Honda RoadSync
Conditions générales ("Conditions")
Contenu
1. Informations sur ces conditions
2. Nous contacter
3. Éligibilité des utilisateurs
4. L'Application
5. Utilisation de l'Application
6. Licence et propriété
7. Garanties
8. Événements échappant à notre contrôle
9. Limitation de la responsabilité
10. Feedback
11. Vie privée
12. Suspension et résiliation
13. Modifications des présentes conditions
14. Généralités
15. Reglement Sur Les Donnees
1. INFORMATIONS SUR CES CONDITIONS
1.1 Nous sommes Honda Motor Europe Ltd., Belgian Branch ("Honda", "nous", "notre" ou "nos"), succursale de Honda Motor Europe Limited, CAIN ROAD BRACKNELL 0, RG12 1HL Berkshire, Grande-Bretagne, enregistrée en Belgique dans le BCE sous numéro 0467.016.396 et dont le siège social est situé Z.3 Doornveld 180-184, 1731 Asse avec numéro de TVA BE467.016.396 et RPM Brussel. Notre numéro de compte bancaire est le GB43 BOTK 6001 0900 3075 53 et notre adresse e-mail de contact : cco@honda-eu.com
1.2 Les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation de l'Application pour téléphone portable Honda RoadSync ("App") et à tous les produits et/ou services qui pourraient être mis à votre disposition par l'intermédiaire de l'App ou en relation avec celle-ci ("Services").
1.3 Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Honda en ce qui concerne votre utilisation de l'Application et des Services ; veuillez donc lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser l’Application ou les Services.
1.4 Ces Conditions sont d’application à chaque utilisation de l’Application. Il vous sera demandé d'accepter ces Conditions lors de votre première utilisation de l'Application, ce qui peut nécessiter que vous cochiez des cases d'acceptation numériques dans l'Application. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas utiliser l'Application.
1.5 Les présentes Conditions comprennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. Votre attention est particulièrement attirée sur les clauses suivantes des présentes conditions : clause 7 (Garanties) et clause 9 (Limitation de Responsabilité).
1.6 Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le : 30 août 2025.
2. Nous Contacter
2.1 Si vous avez des questions sur les présentes Conditions ou sur l'Application, vous pouvez soit :
2.1.1 consulter la section des questions fréquemment posées et des réponses du site web de Honda ("Pages FAQ") à l'adresse [https://global.honda/en/voice-control-system/EN/faq.html] ; ou
2.1.2 nous contacter en utilisant les méthodes de contact et les coordonnées qui sont disponibles sur les pages FAQ ou qui vous ont été communiquées par Honda.
2.2 Rien dans les présentes conditions n'affecte les droits que vous pouvez avoir en droit, comme par exemple, selon votre lieu de résidence, en vertu des dispositions de la loi relative à la protection du consommateur.
3. L'éligibilité Des Utilisateurs
3.1 Seuls les résidents légaux de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg peuvent utiliser l'Application et les Services.
3.2 Pour pouvoir utiliser l’Application et les Services, vous devez avoir au moins l’âge légal requis pour être titulaire d'un permis de conduire conformément aux lois applicables dans votre pays de résidence ; et dans le pays où vous utilisez l'App.
3.3 En addition à l’article 3.2, si vous avez moins de 18 ans (ou moins que l’âge de la majorité applicable dans votre pays ou territoire de résidence), vous ne pouvez utiliser l’Application et les Services que si vous avez le consentement de votre parent ou tuteur, y compris le consentement aux présentes Conditions.
3.4 Vous devez également disposer d’un compte Google ou Apple ID pour pouvoir utiliser l’Application et les Services.
4. L'application
4.1 Pour pouvoir télécharger, installer et utiliser l'Application, vous devez disposer d'un smartphone compatible avec le système d'exploitation requis et d'un espace de stockage libre suffisant. Ces exigences sont susceptibles de changer de temps à autre. Veuillez consulter les informations relatives aux exigences techniques actuelles sur la boutique en ligne à partir de laquelle vous avez l'intention de télécharger l'Application (comme l'App Store d'Apple ou le Google Play Store) ("Appstore"). Nous ne mettons pas l’Application à votre disposition, mais vous la téléchargez à partir de l'Appstore concerné. L’Application est disponible gratuitement sur l’Appstore. L’utilisation de l’Appstore concerné est soumise aux conditions d’utilisation de l’Appstore. Honda n’a aucune influence sur les conditions d’utilisation de l’Appstore et est indépendante de celles-ci.
4.2 De temps en temps, des mises à jour de l'Application peuvent être publiées par l'Appstore concerné. Veuillez noter que l'Application et les Services peuvent avoir des fonctionnalités limitées si vous n'avez pas téléchargé la version la plus récente de l'Application ou du système d'exploitation de votre smartphone.
4.3 Nous vous accordons une licence d'utilisation de l'Application à condition que vous vous conformiez aux présentes Conditions et à toute règle ou politique appliquée par l'Appstore concerné où vous avez téléchargé l'Application. Cette licence expire lorsque le contrat est résilié par vous ou par nous conformément à la clause 12.
4.4 Pour télécharger l'Application et utiliser toutes les fonctionnalités des Services, vous devez avoir accès à un réseau mobile et/ou une connexion Internet, à un véhicule Honda compatible, équipé de capacités spécifiques (telles que Bluetooth), à un appareil mobile (tel qu'un smartphone ou une tablette) et à d'autres accessoires (tels que des écouteurs, des microphones ou des oreillettes) (collectivement "Autres Services").
4.5 Lorsque vous utilisez les Autres Services, vous devez respecter les conditions générales et les instructions qui s'appliquent à ces Autres Services. Vous êtes seul responsable de l'obtention de tout Autre Service et du paiement de tous les frais et charges applicables aux Autres Services. En particulier, vous pouvez avoir des frais de données et des charges de tiers (tels qu'un réseau mobile ou un fournisseur d'accès Internet) en relation avec votre utilisation de l'Application et des Services. Vous êtes seul responsable de tous ces frais et charges. Si vous ne souhaitez pas avoir de tels frais et charges, vous ne devez pas utiliser l'Application ou les Services
4.6 Nous ne serons pas responsables de tout dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes ou de services interrompus qui ont été causés par les Autres Services (y compris toute réception et/ou transmission partiellement restreinte de données du réseau mobile).
4.7 L'Application peut contenir des liens vers d'autres sites Web, informations, produits ou services indépendants de tiers (collectivement, "Contenu de tiers"). Le Contenu Tiers n'est pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables et n'approuvons aucun de ces contenus. De même, Honda ne garantit pas que toute information sur l'Application fournie par un tiers (y compris dans le cadre d'un contenu tiers) est à jour, complète ou exacte. Vous devrez faire votre propre jugement indépendant concernant votre interaction avec toute information ou contenu mis à disposition sur l'Application (y compris, mais sans s'y limiter, les règles de circulation, les instructions de la police, les données cartographiques, les informations sur la circulation et les directions).
4.8 Tout accord conclu entre vous et un fournisseur de contenu tiers sera uniquement entre vous et le fournisseur concerné. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tout fournisseur de contenu tiers (y compris, mais sans s'y limiter, tout problème lié à leur fonctionnalité ou à leur disponibilité ou à l'exactitude des données cartographiques, du trafic et des directions).
5. Utilisation De L'application
5.1 Bien que nous essayons de nous assurer que l'Application est précise, à jour et exempte de bogues, nous ne pouvons pas garantir qu'elle le sera. En outre, nous ne pouvons pas garantir que l'Application ou les Services seront adaptés ou appropriés à un quelconque objectif. Par conséquent, toute confiance que vous pourriez accorder aux informations contenues dans l'Application est à vos propres risques, car ces informations ne constituent qu'une estimation et pourraient être inexactes, incomplètes ou dépassées.
5.2 En particulier, Honda ne garantit pas que les Services, ou toute information ou contenu disponible par le biais de l'Application (y compris, mais sans s'y limiter, les données cartographiques, le trafic et les directions) (le "Contenu"), sont exacts. Vous reconnaissez et acceptez que :
5.2.1 que les conditions routières réelles peuvent différer du Contenu ;
5.2.2 le Contenu n'est pas destiné à remplacer les informations fournies sur la route, telles que les directions de voyage, les restrictions temporelles, les restrictions de voies, les barrages routiers, les panneaux de signalisation, les feux de circulation, ou les instructions de la police ; et
5.2.3 nous ne sommes pas responsables à votre égard des indications cartographiques incorrectes ou dangereuses ou d’autres Contenus.
5.3 Honda ne garantit pas que tous les Services fournis par le biais de l'Application sont adaptés ou sûrs pour une utilisation en toutes circonstances, ou légaux dans tous les pays. Vous êtes responsable de l'utilisation sûre de l'Application et des Services et vous êtes tenu de faire preuve d'une compétence et d'un jugement raisonnables lors de l'utilisation de l'Application et des Services.
5.4 Vous devez vous assurer que lorsque vous utilisez l'Application et les Services, vous obéissez, suivez et respectez toutes les lois et réglementations applicables en matière de circulation routière. Vous reconnaissez et acceptez que vous :
5.4.1 n'utiliserez les commandes à distance disponibles via l'Application (ou le dispositif sur lequel l'Application est installée) que lorsqu'il est sûr et légal de le faire ;
5.4.2 n’utiliserez pas l'Application et les Services d'une manière qui n'est pas sûre ou qui peut causer un risque de blessure aux personnes et/ou de dommages aux biens de tiers ; et
5.4.3 n’utiliserez pas le dispositif sur lequel l'Application est installée pendant la conduite ou l'utilisation d'un véhicule.
5.5 Vous acceptez que comme condition de votre licence d'utilisation de l'Application et des Services (comme indiqué dans la clause 6 ci-dessous), vous n'utiliserez pas l'Application ou les Services contrairement à ce qui est indiqué dans les présentes conditions. En particulier, vous vous engagez à ne pas :
5.5.1 reproduire, distribuer, télécharger, vendre, louer, louer à bail, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés, faire des altérations ou des modifications de tout ou partie, ou utiliser ou exploiter de toute autre manière tout ou partie de l'Application ou des Services autrement que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions ou par la loi ;
5.5.2 utiliser l'Application ou les Services de manière illégale, à des fins illégales ou de manière incompatible avec les présentes conditions, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, y compris des virus ou des données nuisibles, dans l'Application ;
5.5.3 enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers en relation avec votre utilisation de l'Application ou des Services ;
5.5.4 utiliser l'Application ou les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre nos systèmes ou la sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs ;
5.5.5 collecter ou récolter toute information ou donnée de tout aspect de l'Application ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui exécutent l'Application, sauf si la loi l’autorise ;
5.5.6 nous fournir des informations fausses ou incorrectes en rapport avec l'Application ou les Services (y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du nom d'utilisateur, du mot de passe, des informations de compte, du nom ou d'autres attributs d'un tiers) ;
5.5.7 divulguer, transférer ou prêter vos comptes (y compris, mais sans s'y limiter, tout nom d'utilisateur et mot de passe qui y sont associés) à un tiers ou permettre à un tiers d'utiliser vos comptes de toute autre manière ;
5.5.8 contourner, modifier, faire échouer, altérer ou contourner l'une des fonctions ou protections de l'Application ou des Services ;
5.5.9 accéder à, surveiller ou copier tout élément de l'Application ou des Services par des moyens automatisés (y compris, mais sans s'y limiter, un robot, un bot ou un scraper), sauf si la loi l’autorise ;
5.5.10 détruire, obstruer, altérer ou modifier tout système, donnée ou réseau lié à l'Application ou aux Services, sauf si la loi l’autorise ;
5.5.11 transmettre, stocker ou tenter de faire de même toute donnée contenant des virus ou autres programmes informatiques nuisibles ; ou
5.5.12 endommager, désactiver, surcharger ou altérer l'Application ou les Services ;
5.6 L'Application a été programmée pour nous permettre de désactiver à distance votre utilisation de l'Application et/ou des Services si la durée de votre licence d'utilisation de l'Application et/ou des Services a expiré ou a été résiliée conformément aux présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que si votre accès à l'Application et/ou aux Services a été désactivé à distance, l'Application et/ou les Services cesseront de fonctionner à certains égards ou à tous égards, et vous pouvez perdre toutes les données stockées dans l'Application.
5.7 Vous serez tenu de nous payer tous les coûts raisonnables, les pertes ou autres responsabilités que nous pourrions encourir ou subir en raison de votre violation des présentes Conditions.
6. Licence Et Propriété
6.1 Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application et des Services uniquement en conformité avec les présentes Conditions et uniquement pour un usage personnel, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle ou jusqu’à la résiliation anticipée du contrat conformément à l’article 12, selon la première qui survient. Cette licence n'inclut pas une licence pour reproduire, modifier ou distribuer l'Application.
6.2 À l'exception de la licence accordée dans la clause 6.1, tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) de l'App et des Services sont détenus par Honda, les sociétés de son groupe et/ou d'autres concédants de licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Nous, nos sociétés affiliées et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle et les leurs en rapport avec l'Application et les Services. Cela signifie, par exemple, que nous et eux restons propriétaires de ces droits de propriété intellectuelle et sommes libres de les utiliser comme nous et eux l'entendons.
6.3 Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits tels que : les droits d'auteur, les marques, les noms de domaine, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu'ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde) ainsi que les droits similaires (tels que les secrets commerciaux et les noms de domaine).
7. Garanties
7.1 Nous nous engageons à vous fournir l'Application avec des compétences et des soins raisonnables et nous ferons tout notre possible pour que l'Application soit disponible à tout moment.
7.2 Vous reconnaissez et acceptez que les Services disponibles par le biais de l'Application sont fournis "tels quels" et :
7.2.1 l'Application ou les Services ne seront pas exempts d'erreurs, à jour ou constamment disponibles sans aucune interruption. La disponibilité, l'exactitude et la fonctionnalité de l'Application ou des Services peuvent dépendre de la disponibilité de votre réseau mobile, d'une connexion Internet ou d'un signal GPS, ou d'autres facteurs liés à votre véhicule ou appareil ;
7.2.2 certaines fonctionnalités de l'Application ou des Services peuvent ne pas fonctionner correctement ou ne pas fonctionner du tout si votre véhicule ou appareil n'a pas été entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement ;
7.2.3 la gamme de caractéristiques et de fonctionnalités disponibles dans l'Application ou les Services peuvent différer selon le système d'exploitation que vous utilisez (par exemple, iOS ou Android), de sorte que toutes les caractéristiques et fonctionnalités annoncées de temps à autre pourraient ne pas être disponibles pour vous ;
7.2.4 l'Application ou les Services peuvent être soumis à des périodes d'indisponibilité ou de perturbation pendant les périodes où la maintenance, les mises à jour et les modifications sont effectuées (cela peut également inclure les cas où le contenu de tiers est maintenu, mis à jour ou modifié par le fournisseur tiers concernés).
8. Événements Hors De Notre Contrôle
8.1 Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes conditions qui est causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :
8.1.1 à une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
8.1.2 à une défaillance de l'Application ou de tout Service en raison d'un manque de signal GPS, d'un manque de connexion Internet, de conditions météorologiques défavorables, de catastrophes naturelles, ou d'un changement de loi ou de toute directive ou ordonnance gouvernementale,
Chacun un "événement hors de notre contrôle".
8.2 Si un événement hors de notre contrôle se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions :
8.2.1 nos obligations en vertu des présentes Conditions seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement hors de notre contrôle ; et
8.2.2 nous ferons tout notre possible pour trouver une solution permettant d'exécuter nos obligations en vertu des présentes conditions malgré l'événement indépendant de notre volonté.
9. Limitation De Responsabilité
9.1 Si nous ne respectons pas les Conditions, nous pouvons être responsables de la perte ou du dommage que vous subissez et qui est un résultat prévisible de notre violation des Conditions ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui n'est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre manquement ou s'il a été envisagé par vous et nous au moment où vous avez accepté les Conditions.
9.2 Nous ne fournissons l'Application et les Services (y compris tous les messages, données, informations, contenus ou autres matériels fournis en relation avec l'Application ou les Services) que pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, et nous n'aurons à aucun moment de responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'affaires, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
9.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité pour :
9.3.1 le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
9.3.2 la fraude ou les fausses déclarations ; ou
9.3.3 toute question pour laquelle la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure, ou de tenter de limiter ou d'exclure, notre responsabilité.
10. Feedback
10.1 Vous reconnaissez et acceptez qu'en soumettant un retour d'information en relation avec et concernant la fonctionnalité et les performances de l'Application et/ou des Services ("Feedback"), le
10.1.1 ne contient aucune information confidentielle, exclusive ou personnelle de tiers ;
10.1.2 ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; et
10.1.3 peut être divulgué et utilisé par Honda selon ce qui est décidé de temps à autre.
10.2 En soumettant le feedback :
10.2.1 vous nous accordez une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et transférable pour utiliser le Feedback pendant la durée des droits de propriété intellectuelle qui leur sont dévolus, y compris (sans limitation) pour améliorer ou modifier l'Application ou les Services, et pour tout autre objectif commercial ou non commercial que nous pouvons décider de temps en temps ; et
10.2.2 vous reconnaissez qu'en accordant une telle licence, vous renoncez irrévocablement, et faites en sorte qu'il en soit ainsi, à toute réclamation et revendication de tout droit de propriété intellectuelle ou droit moral que vous pourriez avoir sur ce Feedback dans les limites autorisées par la loi.
11. Confidentialité
11.1 Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toute information personnelle que vous nous fournissez sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité Honda RoadSync accessible ici et la politique générale de confidentialité, qui explique quelles informations personnelles nous recueillons auprès de vous, comment et pourquoi nous recueillons, stockons, utilisons et partageons ces informations, vos droits en ce qui concerne vos informations personnelles et comment nous contacter et contacter les autorités de contrôle si vous avez une question ou une plainte concernant l'utilisation de vos informations personnelles. En cas de conflit entre les présentes Conditions et Politique de confidentialité, cette dernière prévaut.
12. Suspension Et Résiliation
12.1 Vous avez le droit de cesser d'utiliser l'Application et/ou les Services à tout moment et gratuitement. Vous pouvez le faire directement via l’Application elle-même en la supprimant de votre appareil.
12.2 Nous pouvons, à notre propre discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation ou à votre accès à tout ou partie de l'Application et/ou des Services, si : (i) il existe des raisons sérieuses et démontrables de soupçonner que vous avez enfreint l'une des présentes Conditions ; (ii) nous sommes tenus de le faire par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire ; (iii) des questions ou problèmes techniques inattendus surviennent ; (iv) des circonstances surviennent qui constituent un événement hors de notre contrôle ; ou (v) nous cessons de fournir l'Application et/ou les Services dans votre pays ou à nos clients de manière plus générale pour une raison quelconque.
12.3 Sauf en cas d’évènement indépendant de notre volonté et de manquement de votre part justifiant une résiliation immédiate, nous ne résilierons le contrat que moyennant un préavis raisonnable.
13. Modifications De Ces Conditions
13.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions et/ou l'Application de temps à autre, par exemple pour se conformer à des changements de la loi, pour tenir compte de nouveaux produits, services ou applications que nous pouvons offrir, ou pour d'autres raisons. Dans ce cas, vous pouvez toujours résilier le contrat sans frais ni indemnité avant que ces adaptations ne deviennent applicables.
13.2 Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en vous notifiant un changement lors de votre prochain démarrage de l'Application ou, si possible, en envoyant une notification au dispositif sur lequel l'Application est installée. Vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications si vous continuez à utiliser l'Application mais, si ces modifications vous portent préjudice, il vous sera demandé d'accepter les Conditions mises à jour en cochant les cases d'acceptation numériques dans l'Application.
13.3 Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser l'Application. Vous comprenez qu'en acceptant les Conditions mises à jour, vous serez légalement lié par elles.
14. Generalites
14.1 Lorsque nous utilisons les mots "écriture" ou "écrit" dans les présentes conditions, cela inclut le courrier électronique, sauf indication contraire de notre part.
14.2 Honda peut modifier ou mettre fin à l’Application et aux Services ou à toute partie de ceux-ci à tout moment. Dans ce cas, Honda s’efforcera de notifier cette modification ou cette résiliation dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
14.3 Nous pouvons vous donner tout avis en rapport avec les présentes Conditions ou les Services par (i) courrier électronique à la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie, ou (ii) en publiant un avis sur le site web associé à l'Application et aux Services. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations de contact précises et complètes que nous pouvons utiliser pour toute communication en rapport avec ces Conditions.
14.4 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions.
14.5 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous en convenons par écrit.
14.6 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.
14.7 Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et ne signifiera pas que vous n'avez pas à respecter ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renonçons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
14.8 Les présentes conditions et les dispositions auxquelles il est fait référence dans les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Honda concernant l'objet des présentes et remplacent tous les arrangements, accords, négociations et discussions antérieurs ou autres, qu'ils soient oraux ou écrits.
14.9 Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire appliquer ces conditions.
14.10 Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Cela signifie que votre utilisation de l'Application et/ou les Services, et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec l'Application et/ou les Services (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), seront régis par le droit anglais. Veuillez noter que si vous disposez de votre résidence permanente en Belgique ou au Luxembourg, vous continuez à bénéficier de la protection que vous assurent les dispositions impératives de droit belge ou de droit luxembourgeois.
14.11 Tout litige entre vous et Honda concernant les présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Cela signifie que vous pouvez choisir de porter le litige soit devant les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles, soit devant les juridictions de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.
15. Reglement Sur Les Donnees
15.1.1 Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le « Règlement sur les données »), nous reconnaissons et respectons vos droits concernant l'accès et l'utilisation des données générées par votre utilisation de l'Application et des produits connectés ou services connexes.
15.1.2 Les dispositions énoncées dans l'Annexe du Règlement sur les données aux présentes Conditions font partie intégrante de votre accord juridiquement contraignant avec Honda Motor Europe Ltd. (« Honda »). Honda Motor Europe Ltd. et Honda Motor Co. Ltd, Japon, sont les entités qui collectent, contrôlent ou gèrent les données générées par le produit connecté et l'Application. Ces dispositions précisent vos droits en tant qu'utilisateur et les obligations de Honda en tant que Détenteur de données telles qu'applicables en vertu du Règlement sur les données.
15.1.3 Si vous êtes en droit de demander l'accès aux données générées par votre utilisation du produit connecté et/ou de l'Application auprès de Honda, Honda Motor Europe Ltd, Royaume-Uni, vous fournira gratuitement cet accès dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve de l'Annexe du Règlement sur les données. Cela s'applique également aux demandes d'accès adressées à Honda Motor Co. Ltd., Japon, auquel cas Honda Motor Europe Ltd. agit pour le compte de Honda Motor Co Ltd., Japon.
15.1.4 Le cas échéant, Honda veillera à ce que tout accord d'accès ou de partage de données avec des tiers soit conforme aux exigences d'équité, de transparence et d'interopérabilité énoncées dans le Règlement sur les données, y compris l'interdiction des clauses contractuelles abusives en vertu de l'Article 13.
15.1.5 En cas de conflit entre les présentes Conditions et l'Annexe du Règlement sur les données, les dispositions de l'Annexe du Règlement sur les données prévaudront en ce qui concerne toute matière régie par le Règlement sur les données.
Annexe du Règlement sur les données
1. CONTEXTE ET PARTIES
1.1 La présente Annexe énonce les engagements pris pour se conformer aux exigences du Règlement européen sur les données.
1.2 Honda Motor Europe Ltd., Cain Road, Bracknell, Berkshire, RG12 1HL, Royaume-Uni, et Honda Motor Company Ltd., 2-1-1, Minami-Aoyama, Minato-ku, Tokyo 107-8556, Japon, sont les entités qui obtiennent, génèrent ou recueillent les données générées par le produit connecté et l'Application. Les deux entités sont des détenteurs de données au sens du Règlement européen sur les données.
1.3 Dans la présente Annexe, on entend par :
1.3.1 Honda Motor Europe Ltd. est dénommé « HME » ou « Détenteur de données » et Honda Motor Company Ltd., dénommée « Honda Japan ».
1.3.2 Vous êtes désigné par le terme « Utilisateur ».
Le Détenteur de données et l'Utilisateur sont désignés collectivement par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie » aux fins de la présente Annexe du Règlement sur les données.
Seul le Détenteur de données et l'Utilisateur sont Parties aux présentes Conditions d'utilisation du Règlement sur les données. Chaque fois que l'accès aux données est demandé à Honda Japan, le Détenteur de données fournira cet accès pour le compte de Honda Japan, mais en son propre nom, sous réserve des conditions générales de la présente Annexe du Règlement sur les données.
2. Produit/Service connexe
2.1 La présente Annexe s'applique à l'égard de l’Utilisateur de 
l’application mobile Honda RoadSync et à tous les produits et/ou services qui pourraient être mis à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’application mobile Honda RoadSync ou en relation avec celle-ci.
3. Données couvertes par l'Annexe
3.1 Les données couvertes par la présente Annexe (les « Données ») sont constituées de toutes les données relatives au produit ou données relatives au service(s) connexe facilement disponibles concernant l'Utilisateur au sens du Règlement sur les données.
4. Données à caractère non personnel : Utilisation et partage des données par le Détenteur de données
Utilisation convenue des données à caractère non personnel par le Détenteur de données
4.1 Le Détenteur de données peut utiliser et partager avec les sociétés affiliées pour leur propre usage les Données qui sont des données à caractère non personnel qu'aux fins suivantes :
4.1.1 Exécution de tout accord avec l'Utilisateur ou d'activités liées à un tel accord (par exemple, l'émission de factures, la production et la fourniture de rapports ou d'analyses, de projections financières, d'évaluations d'impact, le calcul des avantages pour le personnel);
4.1.2 Fournir une assistance, une clause de garantie, une garantie ou des services similaires ou pour évaluer les réclamations de l'Utilisateur, du Détenteur de données ou d'un tiers (par exemple concernant les dysfonctionnements du Produit) relatives au Produit ou au Service Connexe ;
4.1.3 La surveillance et le maintien du fonctionnement, de la sûreté et de la sécurité du Produit ou du Service Connexe ;
4.1.4 Améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par le Détenteur de données;
4.1.5 Développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par le Détenteur de données, par des tiers agissant pour le compte du Détenteur de données (c'est-à-dire lorsque le Détenteur de données décide quelles tâches seront confiées à ces parties et en bénéficie), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que coentreprises) ;
4.1.6 Agréger ces Données avec d'autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de la mise à disposition sur le marché, ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas de transmettre des données spécifiques au Détenteur de données à partir du produit connecté d'être identifiés ou de permettre à un tiers de dériver ces données de l'ensemble de données.
4.2 Le Détenteur de données s'engage à ne pas utiliser les Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de l'Utilisateur, ou sur l'utilisation du Produit ou du Service Connexe par l'Utilisateur d'une autre manière qui pourrait porter atteinte à la position commerciale de l'Utilisateur sur les marchés sur lesquels l'Utilisateur est actif, en fonction de la nature de l'Utilisateur. Aucune des utilisations des données convenues en vertu de la Section 4.1 ne peut être interprétée comme incluant une telle utilisation des Données, et le Détenteur de données s'engage à veiller, par des moyens organisationnels et techniques appropriés, à ce qu'aucun tiers, en dehors de l'organisation du Détenteur de données ou des sociétés du groupe Honda, ne se livre à une telle utilisation des Données.
Partage de données à caractère non personnel avec des tiers et utilisation de services de traitement des données
4.3 Le Détenteur de données peut partager avec des tiers des Données qui sont des données à caractère non personnel, si :
4.3.1 les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :
(a) aider le Détenteur de données à atteindre les objectifs autorisés en vertu de la Section 4.1 ;
(b) atteindre, en collaboration avec le Détenteur de données ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc, les finalités autorisées en vertu de la Section 4.1 ; et
4.3.2 le Détenteur de données lie contractuellement le tiers :
(i) ne pas utiliser les Données à des fins ou d'une manière allant au-delà de l'utilisation autorisée conformément à la Section 4.3.1(a) précédent ;
(ii) pour se conformer à la Section 4.2 ;
(iii) de ne pas partager ces données, sauf dans la mesure où le Détenteur des données a le consentement de l'Utilisateur à un tel transfert ultérieur ou à moins qu'un tel partage de données ne soit nécessaire, dans l'intérêt de l'Utilisateur, pour remplir la présente Annexe. Les points i) à ii) ci-dessus doivent être inclus dans les contrats conclus avec les destinataires en vue d'un partage ultérieur.
4.4 L’Utilisateur accorde par la présente au Détenteur de Données une licence irrévocable pour utiliser et partager les Données conformément aux Sections 4.1 et 4.3.
4.5 L’Utilisateur accorde les mêmes droits d’utilisation et de partage (avec les sociétés affiliées du groupe Honda) des Données à caractère non personnel aux fins énoncées dans la Section 4.1 à Honda Japon. Honda Japon disposera des mêmes droits de partage des Données avec des tiers que ceux énoncés dans la Section 4.3. Le Détenteur de Données veillera à ce que Honda Japon respecte les obligations énoncées dans la Section 4.3.2 ci-dessus. L’Utilisateur accorde par la présente à Honda Japon une licence irrévocable pour utiliser et partager les Données conformément aux Sections 4.1 et 4.3.
5. Données à caractère personnel : Utilisation et partage par le Détenteur de données
5.1 Le Détenteur de données peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter d'une autre manière toute Donnée qui est une donnée à caractère personnel, à condition qu'il dispose d'une base juridique pour le faire. La politique de confidentialité du Détenteur de données Honda Global | Privacy Policy (Privacy Notice) fournit plus de détails.
6. Accès aux données par l'Utilisateur sur demande
Ce n'est que dans la mesure où l'Utilisateur ne peut pas accéder directement aux Données du Produit ou du Service Connexe conformément à l'Article 3 (1) du Règlement sur les données, que l'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès aux Données auprès du Détenteur des données sur demande (via l'Application ou par tout autre moyen communiqué par le Détenteur de données), conformément aux termes de la présente Annexe et de l'Article 4 du Règlement sur les données.
7. Caractéristiques des données et modalités d'accès
7.1 Le Détenteur de données met les Données à la disposition de l’Utilisateur :
7.1.1 gratuit pour l’Utilisateur ; et
7.1.2 sans aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou au contenu des données au-delà de ce qui est requis par l'article 4 (1) du Règlement sur les données.
8. Modifications unilatérales par le Détenteur de données
8.1 Nonobstant toute modification conformément à l’article 12 des conditions générales de l'application mobile Honda RoadSync, le Détenteur de données peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des Données ou les modalités d'accès prévues en vertu de la présente Annexe, si cela est objectivement justifiable – par exemple une modification technique due à une vulnérabilité de sécurité dans l’infrastructure du Détenteur de données ou d'autres raisons légitimes.
8.2 Le Détenteur de données doit informer l'Utilisateur de la modification dans les meilleurs délais. Lorsque la modification peut avoir une incidence négative sur l'accès aux données et l'utilisation par l'Utilisateur plus que dans une faible mesure, le Détenteur de données doit informer l'Utilisateur un délai raisonnable avant que la modification ne prenne effet (sauf si cela est impossible ou déraisonnable dans les circonstances, par exemple lorsque des modifications immédiates sont nécessaires en raison d'un titre de sécurité détecté vulnérabilité).
9. Applicabilité des dispositions relatives aux secrets d'affaires
9.1 Les dispositions ci-dessous s'appliquent exclusivement aux Données ou métadonnées incluses dans les Données à mettre à la disposition de l’Utilisateur par le Détenteur de données, qui sont protégées en tant que secrets d'affaires (tels que définis dans la Directive sur les secrets d'affaires (UE) 2016/943), détenues par le Détenteur de données ou un autre Détenteur de secrets d'affaires (tel que défini dans ladite directive).
9.2 Les Données protégées en tant que secrets d'affaires ("Secrets d'affaires identifiés") et l'identité du ou des Détenteurs de secrets d'affaires doit être identifiée à l'Utilisateur par le Détenteur de données agissant raisonnablement.
9.3 Les obligations ci-dessous restent en vigueur après toute résiliation du contrat de Produit et/ou de Services correspondant, sauf accord contraire entre les Parties.
9.4 Les obligations des Utilisateurs dans le cadre des Secrets d'Affaires Identifiés s'appliquent également lorsqu'un Utilisateur obtient l'accès aux données par le biais d'un accès direct conformément à l'Article 3 (1) du Règlement européen sur les données.
Mesures de protection à prendre par l'Utilisateur
9.5 L'utilisateur doit appliquer les mesures de protection énoncées dans l'appendice de la présente Annexe ("Utilisateur Mesures de protection »).
9.6 Si l'Utilisateur est autorisé à mettre à la disposition d'un tiers des Données protégées en tant que secrets d'affaires, l'Utilisateur doit (i) informer à l'avance le Détenteur de données en précisant les Données en question, et communiquer au Détenteur de données l'identité et les coordonnées du tiers et (ii) ne doit partager des Secrets d'Affaires Identifiés que si le tiers a signé un accord qui inclut un engagement du tiers à se conformer aux obligations des Mesures de protection de l’Utilisateur et garantit que cet engagement a un effet contraignant vis-à-vis du Détenteur de données.
9.7 Afin de vérifier si et dans quelle mesure l'Utilisateur a mis en œuvre et maintient les Mesures de Protection de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit, à la demande du Détenteur de données, fournir des preuves de ces éléments.
Mesures de protection prises par le Détenteur de données
9.8 Le Détenteur de données peut également appliquer des mesures de protection techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité des secrets d'affaires identifiés partagés et autrement divulgués (par exemple, en mettant les données à disposition par le biais de méthodes de transfert ou de stockage de fichiers cryptés). Le Détenteur de données peut ajouter unilatéralement d'autres mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, conformément au présent paragraphe. L'ensemble de ces mesures constitue les « Mesures de Protection DH ».
9.9 L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces Mesures de Protection DH, sauf accord contraire entre les Parties.
10. Obligation de partage et droit de refus, de retenue ou de résiliation
10.1 Le Détenteur de données doit partager les données, y compris les Secrets d’Affaires Identifiés, conformément à la présente Annexe, et ne peut refuser, retenir ou mettre fin au partage de Secrets d’Affaires Identifiés, sauf dans les cas explicitement énoncés ci-dessous.
10.2 Lorsque les mesures de protection de l'Utilisateur et les Mesures de Protection DH ne suffisent pas matériellement à protéger de manière adéquate un Secret d'Affaires Identifié particulier, le Détenteur de données peut, en informant l'Utilisateur donner une description détaillée de l'insuffisance des mesures :
10.2.1 renforcer unilatéralement les mesures de protection concernant le Secret d'Affaires Identifié spécifique en question, conformément à la Section 9, ou
10.2.2 demander que des mesures de protection supplémentaires soient convenues. S'il n'y a pas d'accord sur les mesures supplémentaires nécessaires après un délai raisonnable et si la nécessité de ces mesures est dûment justifiée, par exemple dans un rapport d'audit de sécurité, le Détenteur de données peut suspendre le partage du Secret d'Affaires Identifié spécifique en informant l'Utilisateur et à l'autorité compétente désignée conformément à l'Article 37 du Règlement sur les données, avec copie de celle-ci envoyée à l'Utilisateur.
Le Détenteur de données doit continuer à partager tous les Secrets d’Affaires Identifiés autres que ces Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques.
10.3 Si, dans des circonstances exceptionnelles, le Détenteur de données, Honda Japon et/ou le Détenteur de secrets d’affaires est très susceptible de subir un préjudice économique grave du fait de la divulgation d'un Secret d'Affaires Identifié particulier à l'Utilisateur alors que les Mesures de Protection de l'Utilisateur et les Mesures de Protection DH ont été mises en œuvre, le Détenteur de données peut retenir ou suspendre le partage du Secret d’Affaires Identifié spécifique en question. Ils ne peuvent le faire que s'ils en informent l'Utilisateur et l'autorité compétente désignée conformément à l'Article 37 du Règlement sur les données, et qu'une copie est envoyée à l'Utilisateur. Toutefois, le Détenteur de données doit continuer à partager tous les Secrets d’Affaires Identifiés autres que les Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques.
10.4 Si l'Utilisateur (i) ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses Mesures de Protection de l’Utilisateur; ou (ii) modifie/supprime les Mesures de Protection DH et si ce manquement est dûment justifié par le Détenteur de données, le Détenteur de Données a le droit de retenir ou de suspendre le partage des Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques, jusqu'à ce que l'Utilisateur ait résolu l'incident ou tout autre problème comme décrit dans ce qui suit :
10.4.1 Le Détenteur de données doit, sans retard excessif, informer l'Utilisateur et l'autorité compétente désignée conformément à l'Article 37 du Règlement sur les données.
10.4.2 À la réception de cet avis, l'Utilisateur doit (i) traiter l'incident/le problème sans retard injustifié ; et (ii) résoudre le problème en consultation avec le Détenteur de données.
10.5 Dans le cas où le Détenteur de données suspend le partage des données conformément aux articles 10.3 ou 10.4 ci-dessus, sans préjudice de toute résiliation découlant de l’article 12 des conditions générales de l'application mobile Honda RoadSync, le Détenteur de données peut en tout état de cause résilier son contrat correspondant avec l'Utilisateur pour la fourniture du service de l'application si :
10.5.1 toutes les conditions de la Section 10.3 ou de la Section 10.4, le cas échéant, ont été remplies ;
10.5.2 aucune solution n'a été trouvée par les Parties après, malgré une tentative de trouver une solution à l'amiable, y compris après l'intervention de l'autorité compétente désignée en vertu de l'Article 37 du Règlement sur les données ; et
10.5.3 l’Utilisateur n'a pas été attribué par un tribunal compétent avec une décision de justice obligeant le Détenteur de données à mettre les Données à disposition et il n'y a pas de procédure judiciaire en cours pour une telle décision.
10.6 Dans le cas où l'Utilisateur fait de fausses déclarations quant à son respect des termes de la présente Annexe et si ce manquement est dûment justifié par le Détenteur de données, le Détenteur de données a le droit de retenir ou de suspendre le partage des données en vertu de la présente Annexe et peut résilier le Service conformément à l’article 12 des conditions générales de l'application mobile Honda RoadSync.
11. Fin de la production et destruction du matériel contrefait
11.1 Sans préjudice des autres voies de recours dont dispose le Détenteur des données, si l'Utilisateur modifie ou supprime les mesures techniques de protection appliquées par le Détenteur de données ou ne maintient pas les mesures techniques et organisationnelles qu'il a prises en vertu de la présente Annexe, le Détenteur de données peut demander à l’Utilisateur :
11.1.1 d'effacer les données mises à disposition par le Détenteur de données ou toute copie de celles-ci ; et/ou
11.1.2 mettre fin à la production, à l'offre ou à la mise à disposition sur le marché ou à l'utilisation de matériels, de données dérivées ou de services produits sur la base de connaissances obtenues par le biais des Secrets d'Affaires Identifiés , ou l'importation, l'exportation ou le stockage de matériel contrefait à ces fins, et détruire tout matériel contrefait, lorsqu'il existe un risque sérieux que l'utilisation illégale de ces données cause un préjudice significatif à le Détenteur de données ou le Détenteur de Secret d'Affaires ou lorsqu'une telle mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts du Détenteur de données ou du Détenteur du secret d'affaires; et/ou
11.1.3 indemniser toute partie victime de l'utilisation abusive ou de la divulgation de ces données consultées ou utilisées illégalement.
12. Conservation des données protégées en tant que Secrets d’Affaires Identifiés
12.1 Lorsque, en vertu de la présente Annexe, le Détenteur de données exerce le droit de retenir, de suspendre ou de toute autre manière de mettre fin ou de refuser le partage des données avec l’Utilisateur, ces données seront mises à la disposition de l'Utilisateur une fois que les protections appropriées auront été convenues et mises en œuvre, à condition que les données soient alors encore facilement disponibles pour le Détenteur de données.
12.2 Le Détenteur de données doit conserver les données concernées pendant une période raisonnable, dans la mesure où ces données restent facilement disponibles et que la conservation n'impose pas une charge disproportionnée. L'obligation de conservation prend fin lorsqu'une autorité compétente ou un tribunal, dans une décision contraignante, autorise la suppression de ces données conservées ou lorsque le contrat correspondant avec l'Utilisateur prend fin.
12.3 Le Détenteur de données prend en charge les frais nécessaires à la conservation des données conformément à la Section 12.2. Toutefois, l'Utilisateur couvrira ces frais en partie ou en totalité lorsque et dans la mesure où la retenue, la suspension ou le refus de fournir des données a été causé par l'Utilisateur agissant de mauvaise foi.
13. Utilisation et partage autorisés des données
13.1 L'Utilisateur peut utiliser les Données mises à disposition par le Détenteur de données à sa demande à toute fin légale et/ou partager librement les Données sous réserve des limitations ci-dessous.
Utilisation et partage non autorisés des données
13.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à ce qui suit :
13.2.1 utiliser les Données pour développer un produit connecté qui est en concurrence avec le Produit, ni partager les Données avec un tiers à cette intention ;
13.2.2 utiliser ces Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur de données ;
13.2.3 utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, abuser des lacunes de l'infrastructure technique du Détenteur de données qui est conçue pour protéger les Données ;
13.2.4 partager les Données avec un tiers considéré comme un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 (il s'agit de grandes plateformes technologiques qui constituent un point d'accès crucial pour les entreprises afin d'atteindre les consommateurs, qui peuvent avoir un impact significatif et une présence durable sur un marché) ;
13.2.5 utiliser les données qu'ils reçoivent à des fins qui enfreignent le droit de l'UE ou le droit national applicable.
13.3 Partage des Données à la demande de l'Utilisateur avec un Destinataire de données
Mise à disposition des Données à un Destinataire de données
13.4 À la demande de l'Utilisateur, les données sont mises à la disposition d'un Destinataire des données (le Destinataire de données peut être tenu de payer pour une telle fourniture). Cette demande :
13.4.1 doit être soumise via le Portail des services de données Honda ou toute autre méthode indiquée par le Détenteur de données ;
13.4.2 ne doit pas bénéficier à un tiers considéré comme contrôleur d'accès au sens de l'Article 3 du règlement (UE) 2022/1925 et ne peut être effectuée dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux produits connectés, substances ou procédés qui ne sont pas encore mis sur le marché ;
14. Transfert d'utilisation et d'Utilisateurs multiples
Transfert d'utilisation
14.1 Lorsque l’Utilisateur, sur une base autorisée par son contrat pour le Produit et/ou le Service correspondant, transfère contractuellement : (i) la propriété du Produit ; et/ou (ii) ses droits d'utiliser le Produit et/ou de recevoir des Services Connexes, à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur Ultérieur ») et perd le statut d'Utilisateur après le transfert à un Utilisateur Ultérieur, l'Utilisateur doit :
14.1.1 s'assurer que l'Utilisateur Ultérieur ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial (en ne permettant pas à d'autres utilisateurs de motos d'accéder au compte ou de l'utiliser en partageant les données de connexion, par exemple),
14.1.2 informer le Détenteur de données du transfert.
14.2 Les droits du Détenteur de données d'utiliser les Données sur les Produits Connectés ou sur les données relatives au Service Connexe générées avant le transfert ne seront pas affectés par un transfert pendant la période conservée par le Détenteur de données conformément à sa politique de conservation applicable.
Utilisateurs multiples
14.3 Lorsque l'Utilisateur initial accorde un droit d'utilisation du Produit et/ou du ou des Service(s) Connexe(s) à une autre partie ("Utilisateur Supplémentaire ") tout en conservant leur position en tant qu’utilisateur, ou en cas de pluralité d’Utilisateurs pour toute autre raison, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente disposition.
14.4 L'Utilisateur doit :
14.4.1 demander uniquement l'accès aux Données qui ne sont pas liées à ces autres utilisateurs, sauf si l'Utilisateur s'est assuré que l'accès aux données d'autres utilisateurs est couvert par leur consentement ou par un fondement juridique en vertu du RGPD, le cas échéant ; et
14.4.2 s'assurer que l'Utilisateur Supplémentaire ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial ;
14.4.3 agir en tant que premier point de contact pour l'Utilisateur Supplémentaire si l'Utilisateur Supplémentaire fait une demande en vertu des Articles 4 ou 5 du Règlement sur les données ou une réclamation concernant l'utilisation ou la mise à disposition sur le marché des Données par le Détenteur de données (car cela n'est pas possible pour un Utilisateur Supplémentaire pour effectuer ces demandes via l'Application eux-mêmes).
14.4.4 veiller à ce que l'Utilisateur Supplémentaire accepte les termes du présent Annexe ou des termes reflétant substantiellement le contenu de cette Annexe avec un effet contraignant au bénéfice du Détenteur de données et de Honda Japon, en particulier :
(a) les dispositions des Sections 4.1, 4.3 et 4.4 concernant l'utilisation et le partage des Données par le Détenteur de données ; et
(b) la Section 4.5 concernant les droits accordés à Honda Japon.
15. Respect des lois protégeant les données à caractère personnel
15.1 Dans la mesure où une demande de l'Utilisateur de mettre des données à la disposition de l'Utilisateur ou d'un Destinataire de données concerne des Données qui sont des données à caractère personnel et que l'Utilisateur demandeur n'est pas la personne concernée,
15.1.1 la demande ne doit être introduite que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des données à caractère personnel en vertu de l'Article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et que, le cas échéant, les conditions énoncées à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5(3)3, de la directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques) sont remplies.
15.1.2 L'Utilisateur doit indiquer au Détenteur de données, dans chacune de ces demandes, la base juridique du traitement et est entièrement responsable de s'assurer que la mise à disposition sur le marché des données à caractère personnel lors de chaque demande est couverte par un fondement juridique suffisant. Le Détenteur de données peut à tout moment demander à l'Utilisateur de fournir des documents prouvant l'existence du motif juridique identifié.
15.1.3 L'utilisateur doit informer immédiatement le Détenteur de données chaque fois que le fondement juridique identifié n'est plus disponible pour couvrir la mise à disposition sur le marché demandée de données (par exemple, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement, le traitement des données n'est plus nécessaire à l'exécution d'un contrat ou que les facteurs pertinents pour le test de la balance des intérêts ont changé, etc.).
15.1.4 L'Utilisateur doit veiller à ce que la personne concernée soit correctement informée des finalités spécifiques, explicites et légitimes du traitement des données mises à la disposition de l'utilisateur ou d'un autre destinataire de données et de la manière dont la personne concernée peut effectivement exercer ses droits.
15.1.5 L'Utilisateur est seul responsable de l'accord sur les finalités et les conditions avec le Destinataire des données et le Détenteur de données ne peut être tenu responsable de l'absence d'un tel accord entre l'Utilisateur et le tiers.
15.2 Le Détenteur de données peut refuser et/ou suspendre la mise à disposition des données s'il a des doutes légitimes quant à l'existence et à la validité du fondement juridique présenté par l'Utilisateur ou s'il a toute autre raison de croire que la mise à disposition des données n'est pas conforme à la loi.
16. Indemnisation de l'Utilisateur en cas d'utilisation et de partage illégaux de Données de Produit ou sur les Service Connexe
16.1 Si l'Utilisateur enfreint de manière fautive ses obligations telles qu'énoncées dans la présente Annexe et que cette violation entraîne l'utilisation et le partage illégaux des Données sur les produits ou les services connexes par le Détenteur de données ou Honda Japan, l'Utilisateur doit indemniser le Détenteur de données ou Honda Japan contre toute réclamation (pour dommages-intérêts, injonctions, etc.) de l'Utilisateur Ultérieur ou supplémentaire envers le Détenteur de données ou Honda Japan découlant directement d'une telle violation. L'obligation d'indemnisation ne s'applique que dans la mesure où l'utilisateur est responsable de la violation (c'est-à-dire en cas d'intention ou de négligence). Cela n'affectera pas l'obligation du Détenteur de données et de Honda Japan de limiter les dommages.
17. Durée et résiliation
17.1 Les droits et obligations prévus à la présente annexe cesseront de s'appliquer :
17.1.1 lorsque le Produit ou le Service Connexe n'est plus en mesure de générer les Données ; ou
17.1.2 lorsque l'Utilisateur transfère la propriété du Produit ou lorsque les droits de l'Utilisateur concernant le Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou similaire ou les droits de l'utilisateur concernant le Service Connexe prennent fin ; ou
17.1.3 lorsque les deux Parties en conviennent.
Les deuxième et troisième alinéa ci-dessus sont sans préjudice des termes de l'Annexe restant en vigueur entre le Détenteur de données et tout Utilisateur Ultérieur ou Supplémentaire.
17.2 Expiration ou résiliation du contrat de l'Utilisateur pour un Produit ou un Service :
17.2.1 libère les deux parties de leur obligation connexe d'effectuer et de recevoir des prestations futures en vertu de la présente Annexe, mais n'affecte pas les droits et obligations qui se sont accumulés jusqu'au moment de la résiliation ;
17.2.2 n'affecte pas les dispositions de la présente annexe qui doivent s'appliquer par la suite et qui restent pleinement en vigueur ;
aura les effets suivants que :
17.2.3 Le Détenteur de données doit cesser immédiatement de récupérer les Données générées ou enregistrées à la date de résiliation ou d'expiration ;
17.3 Nonobstant la résiliation ou l’expiration de la présent Annexe, le Détenteur de données reste en droit d'utiliser et de partager les Données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d'expiration spécifiée dans la présente Annexe et/ou le contrat concerné.
17.4 La section 17.3 s’applique également à Honda Japon.
17.5 L'utilisateur reconnaît que si l'Utilisateur décide de supprimer l'Application, les Données ne seront plus accessibles.
18. Violation de la présente Annexe, recours spécifiques et limitation de responsabilité
Inexécution essentielle
18.1 L'inexécution d'une obligation par une Partie est essentielle pour la présente Annexe si ce non-respect :
18.1.1 causerait un préjudice important à l'autre partie ; ou
18.1.2 l'inexécution prive substantiellement la Partie lésée de ce qu'elle était en droit d'attendre en vertu de la présente Annexe, à moins que l'autre Partie n'ait pas prévu et n'ait pu raisonnablement prévoir ce résultat ; ou
18.1.3 L'inexécution est intentionnelle.
Force majeure
18.2 L'inexécution d'une Partie est excusée dans la mesure où elle prouve qu'elle est due à un empêchement échappant à son contrôle raisonnable (y compris, le cas échéant, l'inexécution de ses obligations par l'autre partie) et qu'il n'aurait pas été raisonnable de s'attendre à ce qu'elle évite ou surmonte l'empêchement ou ses conséquences. La Partie défaillante doit veiller à ce que l'autre partie soit informée de l'empêchement et de ses incidences dans un délai raisonnable après que la Partie défaillante a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des circonstances.
Dommages et intérêts
18.3 Lorsqu'une Partie réclame des dommages-intérêts pour manquement de l'autre partie à ses obligations en vertu de la présente annexe, la partie défaillante n'est responsable que des dommages qui auraient pu être raisonnablement prévus au moment de la conclusion du contrat correspondant pour un produit et/ou un service – à moins que la violation n'ait été intentionnelle ou par négligence grave.
Recours spécifiques (sans limiter les autres recours disponibles en vertu de la loi applicable)
18.4 Dans le cas où l'Utilisateur a accédé ou utilisé des Données en violation de la présente Annexe ou n'a pas respecté les termes de la présente Annexe, le Détenteur de données peut :
18.4.1 exiger de l'Utilisateur qu’il efface toutes les données consultées en violation de la présente Annexe, ainsi que les copies ;
18.4.2 suspendre le partage des Données avec l'Utilisateur, jusqu'à ce que l'Utilisateur se conforme à ses obligations en vertu de la présente Annexe, si l'inexécution des obligations de l'Utilisateur est essentielle ;
18.4.3 résilier l'accès de l'Utilisateur aux Données, à condition que (i) l'inexécution des obligations de l'Utilisateur soit essentielle ; et (ii) qu'il soit raisonnable et licite dans les circonstances pour Honda de prendre cette mesure.
18.4.4 L'Utilisateur peut retirer l'autorisation accordée à Honda d'utiliser les Données, en en informant le Détenteur de données, si :
(a) l'inexécution du Détenteur des données est essentielle ; ou
(b) en cas d'inexécution qui n'est pas essentielle, l'Utilisateur a informé le Détenteur de données et il n'a pas été remédié à la violation dans un délai raisonnable par la suite.
Le retrait de l'autorisation par l'Utilisateur peut entraîner l'incapacité de Honda à fournir le service.
18.5 Rien dans cette clause ne limite la responsabilité en cas d'intention, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
19. Confidentialité
19.1 Les informations suivantes doivent être considérées comme des « Informations Confidentielles » :
19.1.1 les informations relatives aux secrets d’affaires, à la situation financière ou à tout autre aspect des opérations de l'autre partie, à moins que l'autre Partie n'ait rendu publiques ces informations ;
19.1.2 les informations relatives à l'Utilisateur et à tout autre tiers protégé, à moins qu'ils n'aient déjà rendu publiques ces informations ;
19.1.3 les informations relatives à l'exécution de la présente Annexe, y compris tout litige y afférent.
19.2 Chaque Partie s'engage (i) à prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker en toute sécurité et garder en toute confidentialité les Informations Confidentielles ; et (ii) de ne pas divulguer ou mettre à la disposition d'autrui ces informations, à moins que ce destinataire :
19.2.1 a l'obligation légale de divulguer ou de mettre à disposition les informations pertinentes ;
19.2.2 doit divulguer ou mettre à disposition les informations pertinentes pour remplir ses obligations en vertu du présent accord, et l'autre partie (ou la partie qui fournit les informations confidentielles ou qui est concernée par leur divulgation) peut raisonnablement être considérée comme l'ayant accepté ; ou
19.2.3 a obtenu le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou de la partie qui fournit les Informations confidentielles ou qui est concernée par leur divulgation.
19.3 Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation de tout contrat applicable de Produits et/ou Services pour une durée de 10 (dix) ans.
19.4 Ces obligations de confidentialité ne suppriment pas les obligations plus strictes : (i) en vertu du droit applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; ou (ii) (le cas échéant) les dispositions de la présente annexe protégeant les secrets d’affaires.
20. Intégralité de l'accord, modifications et divisibilité
20.1 La présente Annexe constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs connexes entre les Parties, oraux ou écrits.
20.2 Sous réserve de toute modification par ailleurs autorisée en vertu des termes exprès de la présente Annexe, toute modification de la présente Annexe ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par les Parties, y compris sous toute forme électronique considérée comme répondant aux exigences d'un document écrit (conformément aux bonnes pratiques commerciales).
20.3 Si l'une des dispositions de la présente Annexe est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions n'en seront pas affectées et continueront d'être valides et exécutoires. Les lacunes ou ambiguïtés qui en résultent doivent être traitées conformément à la disposition suivante.
20.4 La présente Annexe est conclue par les Parties dans le contexte des droits et obligations des Parties en vertu du Règlement sur les données. Toute disposition de la présente Annexe doit être interprétée de manière à être conforme à la législation sur les données et à toute autre législation de l'UE ou à la législation nationale adoptée conformément au droit de l'UE, ainsi qu'à toute loi nationale applicable qui est compatible avec le droit de l'UE et à laquelle il ne peut être dérogé par accord.
21. Règlement des litiges et droit applicable
21.1 Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à la présente Annexe et, avant d'engager une procédure devant une juridiction ou une juridiction, de soumettre leur différend à un organe de règlement des litiges d'un État membre qui remplit les conditions de l'Article 10 du Règlement sur les données.
21.2 La soumission d'un litige à un organisme de règlement des litiges conformément à la disposition ci-dessus n'affecte toutefois pas le droit de l'Utilisateur d'introduire une plainte auprès de l'autorité nationale compétente désignée conformément à l'Article 37 du Règlement sur les données, ni le droit de toute Partie d'exercer un recours effectif devant une juridiction d'un État membre.
21.3 Les présentes conditions de la présente annexe du Règlement sur les données sont régies par les lois régissant les conditions générales ci-dessus.
Annexe à l'annexe du Règlement sur les données :
Détails des mesures de protection des secrets d'affaires
Utilisateur Mesures de protection |
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles : Les données doivent être protégées par l'application et le fonctionnement de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, qui (sans limitation) doivent inclure : (1) Chiffrement : les données doivent être chiffrées au repos et en transit à l'aide d'algorithmes standard (par exemple, AES-256, RSA-4096, SHA-256) ; (2) Contrôles d'accès : utilisation d'une authentification multifacteur forte, de contrôles d'accès basés sur les rôles et d'une politique de moindre privilège; (3) Surveillance et enregistrement : Appliquer des systèmes de journalisation robustes pour surveiller l'accès, la conservation et l'utilisation des données à des fins d'audit ; (4) Stockage et infrastructure sécurisés : mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité du réseau/du stockage (par exemple, pare-feu), aux configurations sécurisées (par exemple, stockage fractionné) et tests de vulnérabilité réguliers ; (5) Gestion du Traitement des données : Lorsque des données sont modifiées, supprimées ou transmises, ces processus doivent être techniquement efficaces et vérifiables ; (6) Remédiation et tests : Résolution accélérée lorsque des omissions ou des vulnérabilités de sécurité sont identifiées, ainsi que des tests pour vérifier la résolution ; (7) Formation : L'Utilisateur doit s'assurer qu'il est correctement informé/formé à la mise en œuvre et au fonctionnement de ces mesures de protection ; (8) Exigences de sécurité Honda : Sur demande du Détenteur de données, achèvement annuel de la feuille de vérification standard minimale Honda GITSP SDLC fournie à l’Utilisateur ; (9) Notification et réponse aux incidents de données : voir ci-dessous. Remarques : · Il est reconnu que les mesures adoptées peuvent être mises en œuvre sur une base proportionnée, compte tenu de la nature du ou des secrets d'affaires. · Les mesures techniques et organisationnelles doivent, en tout état de cause, être au moins aussi strictes que : (i) une norme conforme aux bonnes pratiques de l'industrie ; et (ii) le cas échéant, toute directive publiée par les organismes de réglementation ayant un pouvoir de contrôle du Règlement sur les données en ce qui concerne les Données concernées. Notification et réponse aux incidents de données : Des mesures de notification et de réponse doivent être préparées et mises en œuvre en cas d'utilisation abusive, de divulgation non autorisée ou de tout autre incident de sécurité lié aux Données (y compris, sans s'y limiter, lorsque l'Utilisateur identifie qu'il ne respecte pas ses obligations d'appliquer les Mesures de protection de l’Utilisateur), qui (sans s'y limiter) doivent inclure : a) Notification immédiate : Le Détenteur de données doit être informé immédiatement (dans l'heure) d'un tel événement, avec un aperçu écrit de ce qui s'est passé. D'autres mises à jour ultérieures devraient être fournies avec des détails sur l'incident, les mesures prises et les progrès accomplis pour résoudre ou atténuer ; b) Procédures d'escalade claires : Les procédures d'escalade, afin d'assurer une intervention et une atténuation appropriées de l'incident, doivent être documentées et mises en œuvre au besoin. c) Gestion des incidents : Les incidents liés aux données doivent être gérés et atténués de manière appropriée, y compris les étapes de remédiation, le soutien aux enquêtes médico-légales et la coopération avec le Détenteur de données.
|