HONDA The Power of Dreams

1. Éligibilité De L’utilisateur

   1.1Le Service One ID est destiné à être utilisé par les utilisateurs ayant l’âge légal requis pour détenir un permis de conduire en vertu des lois applicables dans votre pays ou territoire de résidence. Si vous êtes plus jeune que l’âge requis pour détenir un permis de conduire dans votre pays ou territoire de résidence, vous n’êtes pas éligible au Service One ID.

   1.2En plus de la section 1.1, si vous avez moins de 16 ans (ou moins de l’âge de la majorité applicable dans votre pays ou territoire de résidence), vous ne pouvez utiliser le Service One ID que si vous avez le consentement de votre parent ou tuteur, y compris le consentement aux présentes Conditions générales.

2. Inscription

   2.1Une personne qui souhaite utiliser le Service One ID sera autorisée à demander l’inscription au Service One ID en utilisant la méthode prescrite par Honda après avoir accepté de se conformer aux présentes Conditions générales. Elle saisira ou déclarera avec exactitude ses informations les plus récentes conformément à la demande de Honda.

   2.2La demande de cette personne (un « Demandeur d’inscription ») sera évaluée par Honda à sa seule discrétion. Une fois que Honda a approuvé l’inscription du Demandeur d’inscription, l’inscription du Demandeur d’inscription en tant qu’Utilisateur sera réalisée.

   2.3En demandant l’inscription au Service One ID, le Demandeur d’inscription sera réputé déclarer et garantir qu’il satisfait aux exigences d’éligibilité pour l’inscription énoncées dans les présentes Conditions générales.

   2.4Une fois l’inscription visée à la section 2.2 ci-dessus terminé, un accord pour l’utilisation de One ID, qui comprend toutes les conditions des présentes Conditions générales (l’« Accord »), sera établi entre Honda et l’Utilisateur, et l’Utilisateur pourra utiliser le Service d’One ID conformément aux présentes Conditions générales. Une fois que vous avez obtenu l’accès au Service One ID, vous reconnaissez que votre droit de rétractation en vertu des lois sur la protection des consommateurs des applications peut être exclu.

   2.5Si le Demandeur d’inscription remplit l’une des conditions énumérées ci-dessous à tout moment, Honda peut rejeter l’inscription du Demandeur d’inscription, ainsi que la réinscription. Honda n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes causés au Demandeur d’inscription qui ont résulté du rejet par Honda de l’inscription ou de la réinscription du Demandeur d’inscription.

   2.5.1Si le Demandeur d’inscription avait demandé l’inscription sans utiliser la méthode prescrite par Honda.

   2.5.2Si le Demandeur d’inscription est mineur, un majeur protégé, une personne sous tutelle ou une personne sous curatelle, et que le Demandeur d’inscription n’a pas obtenu le consentement d’un représentant légal, tuteur légal, curateur ou protecteur limité pour accepter les présentes Conditions générales.

   2.5.3Si le Demandeur d’inscription est, ou est impliqué dans, des Forces antisociales. Les « Forces antisociales » désignent les organisations criminelles organisées et leurs membres qui font des demandes en utilisant la violence, l’intimidation, la calomnie et/ou la diffamation, soit elles-mêmes, soit en faisant appel à un tiers. Cela inclut les groupes criminels organisés, les organisations terroristes, les organisations politiques extrémistes, les organisations se livrant à l'extorsion et au racket, les organisations se livrant à des activités criminelles sous prétexte de mener des campagnes sociales ou politiques, les organisations spécialisées dans les crimes intellectuels, toute autre organisation similaire à celles susmentionnées, ainsi que les membres, membres associés et sociétés affiliées de l'une quelconque des organisations susmentionnées. Cela s’applique également si Honda détermine que le Demandeur d’inscription interagit ou collabore avec les Forces antisociales de quelque manière que ce soit, par exemple en étant impliqué dans le maintien ou les opérations desdites Forces antisociales par la fourniture de fonds ou autrement, ou en coopérant avec la direction des Forces antisociales.

   2.5.4Si Honda détermine que le Demandeur d’inscription est une personne qui a violé un accord avec Honda par le passé, ou si cette personne est liée au Demandeur d’inscription.

   2.5.5Si les données de profil saisies par le Demandeur d’inscription comprennent, en partie ou en totalité, des informations fausses, inexactes ou obsolètes.

   2.5.6Si Honda estime qu’il est inapproprié pour d’autres raisons d’enregistrer le Demandeur d’inscription en tant qu’Utilisateur.

3. Frais Et Paiement

   3.1Lorsque des frais sont applicables à tout Service One ID, à Honda ou aux sociétés de son groupe, vous recevrez séparément, et devrez accepter, un document précisant les frais et les conditions de paiement applicables. Si vous y consentez, vous êtes tenu d’effectuer les paiements conformément à ces dispositions.

4. Responsabilité De L’utilisateur

   4.1Vous utiliserez le Service One ID de manière responsable et serez entièrement responsable de toutes les actions que vous avez effectuées lorsque vous l’utilisez, ainsi que de tous les résultats de celles-ci, y compris toute activité qui se produit via votre compte même si cette activité n’est pas de votre fait ou été réalisée à votre insu ou sans votre consentement.

   4.2Vous ne pouvez pas partager les informations de votre compte (sauf avec un administrateur de compte autorisé par Honda), que ce soit intentionnellement ou non, ou utiliser le compte d’une autre personne. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de votre compte One ID et des mots de passe qui y sont associés. Nous pouvons vous demander d’activer l’authentification multifacteur et de fournir un numéro de téléphone ou un autre e-mail à des fins de sécurité de l’information. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte que vous pourriez subir en raison d’une compromission de vos identifiants de connexion à votre compte, ou de votre manquement à suivre ou à agir suite à tout avis ou alertes que nous pouvons envoyer à votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Il vous incombe de maintenir à jour votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone afin de recevoir des avis ou des alertes de notre part, et vous êtes également responsable d’examiner attentivement tous les messages censés provenir de Honda pour vous assurer qu’ils sont légitimes. Nous déclinons toute responsabilité si vous ne pouvez pas accéder à votre compte One ID, car vous ne pouvez pas fournir les identifiants de connexion appropriés.

   4.3Si vous soupçonnez que votre compte One ID ou vos détails de sécurité ont été compromis, vous devez immédiatement contacter le service client Honda.

   4.4Il vous incombe de maintenir votre compte actif, ce qui peut inclure une connexion périodique, afin d’éviter toute interruption ou perte d’accès au Service One ID. Si vous ne vous connectez pas régulièrement à votre compte, nous nous réservons le droit de présumer que votre compte est inactif, et vous acceptez que nous puissions le fermer pour vous. Vous comprenez que vous perdrez l’accès à toutes les données stockées sur votre compte lors de la clôture. Avant de clôturer votre compte pour inactivité, nous tenterons de vous en informer.

   4.5Si des situations découlent de votre mauvaise utilisation du Service One ID, y compris des cas dans lesquels Honda reçoit des plaintes officielles de tiers en raison d’une telle mauvaise utilisation, et qu’une telle mauvaise utilisation entraîne des dommages ou des pertes pour Honda de quelque manière que ce soit, y compris des frais juridiques, vous devez immédiatement indemniser ces dommages ou pertes à Honda conformément à toute réclamation ou facture envoyée par Honda.

   4.6En cas de modification des informations enregistrées dans le cadre du Service One ID, vous devez rapidement les mettre à jour conformément aux étapes prescrites par Honda.

5. Interdictions

   5.1Vous convenez que vous ne pouvez pas et acceptez de ne pas :

   5.1.1reproduire, télécharger, distribuer, transmettre, afficher, vendre, louer, créer des œuvres dérivées de, ou utiliser ou exploiter autrement tout ou partie de tout logiciel d’application, plateforme, interface utilisateur, données ou autre contenu fourni dans le cadre du Service One ID (ou leurs œuvres dérivées) (collectivement, le « Contenu ») autrement que de la manière expressément autorisée en vertu des présentes Conditions générales ;

   5.1.2nous fournir des informations fausses ou incorrectes en lien avec le Service One ID (y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe, les informations de compte, le nom ou d’autres attributs d’un tiers) ;

   5.1.3divulguer, transférer ou prêter vos comptes (y compris, mais sans s’y limiter, votre identifiant et votre mot de passe qui y sont associés) à un tiers ou permettre à un tiers d’utiliser les comptes ;

   5.1.4utiliser le Service One ID en lien avec tout autre produit ou service pour lequel vous ne possédez pas de titre ou de droit approprié ;

   5.1.5déplacer, décompiler, rétroconcevoir ou désassembler le Contenu, tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d’accès incorporé dans le Contenu ;

   5.1.6contourner, modifier, neutraliser, altérer ou déjouer l'une des fonctions ou protections du Service One ID ou du Contenu ;

   5.1.7accéder, surveiller ou copier tout élément du Service One ID ou du Contenu à l’aide de moyens automatisés (y compris, mais sans s’y limiter, un robot, un spider ou un scrapper) ;

   5.1.8détruire, obstruer, altérer tout système, donnée ou réseau lié au Service One ID, nous transmettre, stocker sur tout système lié au Service One ID, ou activer toute donnée contenant des virus informatiques ou d’autres programmes informatiques nuisibles, ou nous causer autrement un dommage ;

   5.1.9endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Service One ID ou tout réseau, matériel, plateforme, canal, interface ou autre environnement par lequel le Service One ID est fourni ;

   5.1.10porter atteinte aux droits de tiers ou détourner des informations confidentielles ou exclusives d’un tiers ; ou

   5.1.11utiliser le Service One ID d’une manière illégale ou inappropriée, à des fins illégales ou inappropriées, ou d’une manière incompatible avec les présentes Conditions générales ou les lois et réglementations applicables.

6. Confidentialité

   6.1Nous pouvons recueillir des informations auprès de vous concernant l’utilisation du Service One ID, qui peut inclure des informations personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et le partage de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, dont l’URL est fournie ci-dessous.
   
   https://global.honda/en/roadsync-duo/pp/FR/oneid.html
   
   La législation locale peut vous autoriser à nous faire certaines demandes de confidentialité. Cependant, compte tenu du coût de traitement associé à ces demandes, les utilisateurs doivent modérer la fréquence de ces demandes. Une demande manifestement répétitive ou déraisonnable peut être considérée comme une forme de comportement abusif en violation des présentes Conditions générales.
   
   Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique de BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/.
   
   Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet, 2020, visant à réglementer le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit d’interroger un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et est lié à l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit d’offrir les produits ou services de consommation liés ou complémentaires à l’objet du présent contrat ou susceptibles d’améliorer son exécution ou sa qualité.

7. Suspension Et Résiliation

   7.1Vous pouvez annuler votre abonnement au Service One ID et mettre fin à votre utilisation du Service One ID à tout moment en suivant le processus de désinscription établi séparément et notifié par nous. L’annulation ou la résiliation de votre compte One ID ne vous dégage d’aucune obligation de payer les frais impayés associés à votre abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’annulation anticipée (le cas échéant).

   7.2Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de, ou l’accès à, tout ou partie du Service One ID à tout moment si : (i) nous pensons que vous avez enfreint ou avez l’intention d’enfreindre l’une des présentes Conditions générales, votre comportement relève de l’une des sections 2.5.1 à 2.5.6, ou votre abonnement au Service One ID est inapproprié pour toute autre raison que ce soit ou contraire aux lois applicables ou à l’ordre public ; (ii) nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi, règle, réglementation ou autres ordonnances gouvernementales, décisions ou instructions ; (iii) tout problème technique ou problème inattendu se produit ; (iv) une maintenance régulière ou d’urgence est effectuée ; (v) nous ne pouvons pas vous contacter malgré plusieurs tentatives ; ou (vi) des circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté surviennent (y compris, mais sans s’y limiter, tremblement de terre, inondation ou autres catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, conflit du travail, perturbation civile, guerre, panne de courant, échec de transmission des données, défaillance du réseau, une défaillance des équipements de télécommunication ou une modification de la loi ou de la réglementation).

   7.3Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de commodité, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité envers vous, restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre accès à tout ou partie du Service One ID, dans les 30 jours suivant l’envoi de notification à votre attention conformément à la section 12.2 ou la publication sur le site Web associé au Service One ID.

   7.4Lorsque vous annulez votre abonnement au Service One ID, ou que nous résilions votre utilisation du Service One ID, conformément à la présente section 7, tous les accords relatifs au Service One ID conclus entre Honda et vous sont immédiatement résiliés. Lors de cette annulation ou résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service One ID et détruire ou supprimer toutes les copies du Contenu de vos appareils. Nos droits, vos obligations et toutes les dispositions des présentes qui, par leur nature, sont destinées à survivre à l’annulation ou à la résiliation de l’Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 8 à 12, survivront à ladite annulation ou résiliation.

8. Aucune Garantie

   8.1SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.2, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE SERVICE ONE ID EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DU SERVICE ONE ID POUR OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, AINSI QUE DE L’INSTALLATION, DE L’UTILISATION ET DES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DU SERVICE ONE ID. HONDA ET SES SOCIÉTÉS DU GROUPE (COLLECTIVEMENT, LES « SOCIÉTÉS DU GROUPE HONDA ») NE DÉCLARENT ET NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE ONE ID NE CONTIENDRA PAS D’ERREURS. LES SOCIÉTÉS DU GROUPE HONDA NE DÉCLARENT ET NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE ONE ID RÉPONDRA AUX EXIGENCES LÉGALES D’UTILISATION AVEC DES VÉHICULES. CEPENDANT, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE AUCUNE GARANTIE OU AUTRE DROIT ET RECOURS AUXQUELS VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

   8.2Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que certaines conditions atmosphériques, géographiques ou topographiques, défaillances, congestions ou pannes de réseaux utilitaires ou sans fil, et d’autres conditions diverses indépendantes de notre volonté (« Facteurs externes ») peuvent nous empêcher ou retarder la fourniture du Service One ID, ou affecter la qualité du Service One ID. Honda ne sera pas responsable lorsque le Service One ID ou votre utilisation ou accès au Service One ID est restreint, altéré ou affecté de toute autre manière par des Facteurs externes.

9. Limitation De Responsabilité

   9.1Nous fournissons les Services One ID uniquement dans le cadre d’une utilisation domestique et privée. Si vous utilisez les Services One ID à des fins professionnelles, commerciales ou de revente, les Sociétés du groupe Honda ne seront pas responsables envers vous de toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

   9.2Les Sociétés du groupe Honda n’excluent ni ne limitent d’aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, en cas de violation de vos droits légaux en relation avec les Services One ID.

   9.3Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si notre prestation des Services One ID est retardée par un événement échappant à son contrôle (par exemple en raison d’une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, d’une défaillance des Services One ID en raison d’un manque de signal GPS, d’un manque de connexion Internet, de conditions météorologiques défavorables, de catastrophes naturelles ou de changements de loi ou de toute instruction ou ordonnance gouvernementale), nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. Dans la mesure où nous le faisons, les Sociétés du groupe Honda ne seront pas responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin à l’Accord.

10. Indemnisations

    10.1Vous indemniserez, exonérerez de toute responsabilité et défendrez les Sociétés du groupe Honda, ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs, représentants, agents, concédants de licence et fournisseurs contre tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter, tous les honoraires et dépenses d’avocat), réclamation et poursuite qui découle de, ou résulte de, ou en relation avec votre utilisation du Service One ID, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages matériels, les dommages corporels ou le décès.

11. Droit Applicable Et Compétence

    11.1L’Accord et tous les contrats d’utilisation du Service One ID seront régis par les lois d’Angleterre, sans référence à ses principes de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi n’affecte pas l’application des lois et dispositions obligatoires du pays dans lequel vous vivez, telles que les lois sur la protection des consommateurs. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

    11.2Les tribunaux anglais seront exclusivement compétent pour connaître de tous litiges entre vous et Honda qui découlent de ou sont liés à l’Accord ou aux contrats d’utilisation du Service One ID. Toutefois, si vous vivez dans un pays en dehors de l’Angleterre : (i) vous aurez également le droit d’introduire une action contre Honda devant les tribunaux du pays dans lequel vous vivez, et (ii) Honda aura également le droit d’introduire une action en justice à votre encontre devant les tribunaux du pays dans lequel vous vivez.

    11.3Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, c’est-à-dire le Médiateur du fabricant, de votre litige, en lui envoyant le formulaire rempli à l’adresse suivante :
    
    MEDIATION CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris, France
    
    Ou sur leur site Web : https://mediationcmfm.eu/
    
    Ou par e-mail en incluant le formulaire rempli en pièce jointe et envoyé à :
    
    secretariat-conso@mediationcmfm.fr.
    Le formulaire est disponible à l’adresse :
    
    https://mediationcmfm.eu/wp-content/uploads/2024/12/formulaire_v4.pdf

12. Dispositions Diverses

    12.1Service client : Le Service client Honda est disponible pour répondre à la plupart des préoccupations que vous pourriez avoir concernant le Service One ID. Contactez le Service client Honda [+44 345 200 8000].

    12.2Notification : Nous pouvons vous informer par e-mail ou par courrier envoyé à l’adresse postale associée à votre compte, par des publications dans le compte One ID ou par tout autre moyen légalement reconnu. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour les informations de votre compte pour recevoir des notifications. Vous êtes réputé avoir reçu les notifications à la date de l’e-mail ou de la publication. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations exactes, à jour et complètes, y compris vos coordonnées pour les notifications et autres communications de notre part. Même si une notification ne peut pas être remise parce que vos coordonnées ne sont pas exactes, à jour ou complètes, cette notification sera réputée avoir été reçue à la date de l’e-mail ou de la publication effectuée conformément à la présente section 12.2.

    12.3Incessibilité : Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer l’Accord ou vos droits et obligations en vertu de l’Accord, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit, et toute tentative de ce type sera nulle. Nous pouvons céder ou transférer nos droits en vertu de l’Accord à un tiers sans votre consentement.

    12.4Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste des présentes Conditions générales demeurera pleinement applicable et ladite disposition ne sera inapplicable que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité.

    12.5Conditions pour les services ou les logiciels individuels : Les présentes Conditions générales énoncent les conditions générales généralement applicables à votre utilisation du Service One ID. Honda ou ses sociétés du groupe peuvent de temps à autre définir des conditions générales supplémentaires applicables aux produits, services, logiciels d’application, plateformes et autres interfaces utilisateur individuels mis à disposition via un compte One ID. Pour utiliser ces produits, services, logiciels d’application, plateformes et autres interfaces utilisateur individuels, vous devez accepter ces conditions générales de la manière qui y est indiquée. Ces conditions générales sont incorporées aux présentes Conditions générales par référence, et toute violation de ces conditions générales sera considérée comme une violation des présentes Conditions générales.

    12.6Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions générales et les dispositions mentionnées dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Honda concernant l’objet des présentes et remplacent tous les arrangements, ententes, négociations et discussions antérieurs ou autres, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions générales ne sera réputée ou ne constituera une renonciation à toute autre disposition des présentes, et une renonciation ne constituera pas non plus une renonciation continue, sauf disposition contraire expresse.

    12.7Droits des tiers : L’Accord est conclu entre vous et Honda et aucune autre partie n’est autorisée à l’appliquer.

    Adresse physique de Honda : Honda Motor Europe Limited (France), Parc d'Activités de Pariest, Allée du 1er Mai - Croissy Beaubourg – BP 46 - 77312 MARNE-LA-VALLEE Cedex 02 (FRANCE) Numéro de téléphone de Honda : call 01.60.37.30.49 from Monday to Friday from 8am to 6pm Adresse e-mail de Honda : contact.hondafrance@honda-eu.com

13. RÈGLEMENT SUR LES DONNÉES

    13.1Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le « Règlement sur les données »), nous reconnaissons et respectons vos droits concernant l'accès et l'utilisation des données générées par votre utilisation de l'Application et des produits connectés ou services associés.

    13.2Les dispositions énoncées dans l'annexe du Règlement sur les données aux présentes conditions font partie intégrante de votre accord juridiquement contraignant avec Honda Motor Europe Ltd. (« Honda »). Honda Motor Europe Ltd. et Honda Motor Co. Ltd, Japon, sont les entités qui collectent, contrôlent ou gèrent les données générées par le produit connecté et l'application. Ces dispositions décrivent vos droits en tant qu’utilisateur et les obligations de Honda en tant que détenteur de données telles qu'applicables en vertu du Règlement sur les données.

    13.3Si vous êtes en droit de demander l'accès aux données générées par votre utilisation du produit connecté et/ou de l'application auprès de Honda, Honda Motor Europe Ltd, Royaume-Uni, vous fournira gratuitement cet accès dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve de l'annexe du Règlement sur les données. Cela s'applique également aux demandes d'accès adressées à Honda Motor Co. Ltd., Japon, auquel cas Honda Motor Europe Ltd. agit au nom de Honda Motor Co Ltd., Japon.

    13.4Le cas échéant, Honda veillera à ce que tout accord d'accès ou de partage de données avec des tiers soit conforme aux exigences d'équité, de transparence et d'interopérabilité énoncées dans le Règlement sur les données, y compris l'interdiction des clauses contractuelles abusives en vertu de l'article 13 du Règlement sur les données.

    13.5En cas de conflit entre les présentes conditions et l'Annexe du Règlement sur les données, les dispositions de l'Annexe du Règlement sur les données prévaudront en ce qui concerne toute question régie par le Règlement sur les données.

Annexe 1 - Annexe du Règlement sur les données

1. CONTEXTE ET PARTIES

   1.1La présente annexe énonce les engagements pris pour se conformer aux exigences du Règlement européen sur les données.

   1.2Honda Motor Europe Ltd., Cain Road, Bracknell, Berkshire, RG12 1HL, Royaume-Uni, et Honda Motor Company Ltd., 2-1-1, Minami-Aoyama, Minato-ku, Tokyo 107-8556, Japon, sont les entités qui collectent, contrôlent ou gèrent les données générées par le produit connecté et l'application. Les deux entités sont des détenteurs de données au sens du Règlement européen sur les données.

   1.3Dans la présente annexe, on entend par :

   1.3.1Honda Motor Europe Ltd. est dénommé « HME » ou « Détenteur de données » et Honda Motor Company Ltd., dénommée « Honda Japan ».

   1.3.2Vous êtes désigné par le terme « Utilisateur ».

   Le Détenteur de données et l'Utilisateur sont désignés collectivement par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie » aux fins de la présente annexe du Règlement sur les données.

   Seul le Détenteur de données et l'Utilisateur sont Parties aux présentes conditions prévues au sein de la présente annexe du Règlement sur les données. Chaque fois que l'accès aux données est demandé à Honda Japan, le Détenteur des données] fournira cet accès au nom de Honda Japan, mais en son propre nom, sous réserve des conditions prévues au sein de la présente annexe du Règlement sur les données.

2. PRODUIT/SERVICE CONNEXE

   2.1La présente annexe s'applique à l'égard des Utilisateurs de l'application pour téléphone portable Honda RoadSync Duo (y compris l’utilisation de cette application) et à tous les produits et/ou services qui pourraient être mis à votre disposition par l'intermédiaire de l'App ou en relation avec celle-ci.

3. DONNÉES COUVERTES PAR L ‘ANNEXE

   3.1Les données couvertes par la présente annexe (les « Données ») comprennent toutes les Données relatives au Produit ou Données relatives aux Service(s) Connexe(s) facilement accessibles relatives à l'Utilisateur au sens du Règlement sur les données.

4. DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL : UTILISATION ET PARTAGE DES DONNEES PAR LE DETENTEUR DE DONNEES

   Utilisation convenue des données à caractère non personnel par le Détenteur de données

   4.1Le Détenteur de données peut utiliser et partager avec les sociétés affiliées du groupe Honda pour leur propre usage les Données qui sont des Données à caractère non personnel pour les finalités suivantes :

   4.1.1Exécuter de tout accord conclu avec l'Utilisateur ou toute activité liée à cet accord (par exemple, l'émission de factures, la production et la fourniture de rapports ou d'analyses, de projections financières, d'évaluations d'impact, le calcul des avantages pour le personnel) ;

   4.1.2Fournir une assistance, une garantie, une garantie ou des services similaires ou évaluer les réclamations de l’Utilisateur, du Détenteur de données ou d'un tiers (par exemple concernant les dysfonctionnements du Produit) relatives au Produit ou au Service Connexe ;

   4.1.3La surveillance et le maintien du fonctionnement, de la sûreté et de la sécurité du Produit ou du Service Connexe ;

   4.1.4Améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par le Détenteur de données ;

   4.1.5Développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par le Détenteur de, par des tiers agissant pour le compte du Détenteur de données (c'est-à-dire lorsque le Détenteur de données décide quelles tâches seront confiées à ces parties et en bénéficie), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que coentreprises) ;

   4.1.6Agréger ces données avec d'autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition sur le marché ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier les données spécifiques transmises au Détenteur de données à partir du produit connecté ou permettent à un tiers de les dériver de l'ensemble de données.

   4.2Le Détenteur de Données s'engage à ne pas utiliser les Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de l'Utilisateur, ou sur l'utilisation du Produit ou du Service Connexe par l'Utilisateur de toute autre manière susceptible de porter atteinte à la position commerciale de l'Utilisateur sur les marchés sur lesquels l'Utilisateur est actif, en fonction de la nature de l'Utilisateur Aucune des utilisations des Données convenues en vertu de l'article 4.1 ne peut être interprétée comme incluant une telle utilisation des Données, et le Détenteur de données s'engage à veiller, par des moyens organisationnels et techniques appropriés, à ce qu'aucun tiers, en dehors de l'organisation du Détenteur de données ou des sociétés du groupe Honda, ne se livre à une telle utilisation des données.

   Partage de données à caractère non personnel avec des tiers et utilisation de services de traitement de données

   4.3Le Détenteur de données peut partager avec des tiers des Données qui sont des données à caractère non personnel, si :

   4.3.1les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :

   1. aider le Détenteur de données à atteindre les objectifs autorisés en vertu de l'article 4.1 ;
   2. atteindre, en collaboration avec le Détenteur de données ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc, les finalités autorisées en vertu de l'article 4.1 ; et
   3. le Détenteur de données oblige contractuellement le tiers :
   1. à ne pas utiliser les Données à des fins ou d'une manière qui dépassent l'utilisation autorisée conformément à l'article 4.3.1(a) précédent ;
   2. à se conformer à l'article 4.2 ;
   3. à ne pas partager ces Données, sauf dans la mesure où le Détenteur de données a obtenu le consentement de l'Utilisateur pour un tel transfert ultérieur ou à moins que ce partage de Données ne soit nécessaire, dans l'intérêt de l'Utilisateur, pour respecter la présente annexe. Les points i) à ii) ci-dessus doivent être inclus dans les contrats conclus avec les destinataires en vue d'un partage ultérieur.

   4.4L’Utilisateur accorde par la présente au Détenteur de données, une licence irrévocable lui permettant d’utiliser et de partager les Données conformément aux Sections 4.1 et 4.3.

   4.5L’Utilisateur accorde les mêmes droits d’utilisation et de partage (avec les sociétés affiliées à Honda) de Données à caractère non personnel tel qu’établies à la section 4.1 à Honda Japon, et Honda Japon dispose des mêmes droits de partage de Données avec des tiers que ceux énoncés à la Section 4.3. Le Détenteur des données veillera à ce que Honda Japon se conforme aux obligations énoncées à la section 4.3.2 ci-dessus. L’utilisateur accorde par la présente à Honda Japon une licence irrévocable pour utiliser et partager les Données conformément aux Section 4.1 et 4.3.

5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : UTILISATION ET PARTAGE PAR LE DETENTEUR DE DONNEES

   5.1Le Détenteur de données peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter de toute autre manière toute donnée qui est une donnée à caractère personnel, à condition qu'il dispose d'une base juridique pour le faire. La politique de confidentialité du Détenteur de données Honda RoadSync Duo | Honda Global fournit de plus amples informations à ce sujet.

6. ACCES AUX DONNEES PAR L'UTILISATEUR SUR DEMANDE

   6.1Ce n'est que dans la mesure où l'Utilisateur ne peut pas accéder directement aux Données à partir du Produit ou du Service Connexe conformément à l'article 3 (1) du Règlement sur les données, que l'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès aux Données auprès du Détenteur de données sur demande (via l'application ou par tout autre moyen communiqué par le Détenteur de données), conformément aux conditions prévues au sein de la présente annexe et de l'article 4 du Règlement sur les données.

7. CARACTERISTIQUES DES DONNEES ET MODALITES D'ACCES

   7.1Le Détenteur de données met les Données à la disposition de l'Utilisateur :

   7.1.1gratuitement pour l'Utilisateur; et

   7.1.2sans aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou au contenu des données au-delà de ce qui est requis par l'article 4 (1) d Règlement sur les données.

8. MODIFICATIONS UNILATERALES PAR LE DETENTEUR DE DONNEES

   8.1Nonobstant toute modification des Conditions générales Honda RoadSync Duo, le Détenteur de données peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des Données ou les modalités d'accès prévues en vertu de la présente annexe, si cela est objectivement justifiable – par exemple une modification technique due à une faille de sécurité dans l‘infrastructure du Détenteur de données ou pour d'autres raisons légitimes.

   8.2Le Détenteur de données doit informer l'Utilisateur de la modification sans délai injustifié. Lorsque la modification est susceptible d’affecter négativement l'accès aux données et leur utilisation par l'Utilisateur dans une mesure qui dépasse une simple incidence mineure, le Détenteur de données doit en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant que la modification n’entre en vigueur (sauf si cela est impossible ou déraisonnable dans les circonstances, par exemple lorsque des modifications immédiates sont nécessaires en raison d'une faille de sécurité détectée).

9. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECRETS D'AFFAIRES

   9.1Les dispositions ci-dessous s'appliquent exclusivement aux Données ou métadonnées incluses dans les Données que le Détenteur de données doit mettre à la disposition de l'Utilisateur, qui sont protégées en tant que secrets d'affaires (tels que définis dans la Directive sur les secrets d'affaires (UE) 2016/943), détenues par le Détenteur de données ou un autre détenteur de secret d'affaires (tel que défini dans ladite directive).

   9.2Les données protégées en tant que secrets d'affaires ("Secrets d'affaires identifiés ") et l'identité du ou des détenteurs du secret d'affaires doivent être communiquées à l'Utilisateur par le Détenteur de données agissant raisonnablement.

   9.3Les obligations ci-dessous restent en vigueur après la résiliation du contrat relatif au Produit et/ou au Services, sauf accord contraire des Parties.

   9.4Les obligations des Utilisateurs dans le cadre des Secrets d'affaires identifiés s'appliquent également lorsqu'un Utilisateur obtient l'accès aux Données par le biais d'un accès direct conformément à l'article 3 (1) du Règlement sur les données.

   Mesures de protection à prendre par l'Utilisateur

   9.5L'Utilisateur doit appliquer les mesures de protection énoncées dans l'appendice à la présente annexe ("Mesures de protection de l’Utilisateur »).

   9.6Si l'Utilisateur est autorisé à mettre à la disposition d'un tiers des Données protégées en tant que Secrets d'Affaires, l'Utilisateur doit (i) en informer préalablement le Détenteur de données en précisant les Données en question, et lui communiquer l'identité et les coordonnées du tiers et (ii) ne doit partager des Secrets d'affaires Identifiés que si le tiers a signé un accord qui inclut un engagement de sa part à se conformer aux mesures de protection de l’Utilisateur et garantit que cet engagement a un effet contraignant vis-à-vis du Détenteur de Données.

   9.7Afin de vérifier si et dans quelle mesure l'Utilisateur a mis en œuvre et maintient les Mesures de Protection de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit, à la demande du Détenteur de données, fournir des preuves démontrant ces éléments.

   Mesures de protection prises par le Détenteur de données

   9.8Le Détenteur de données peut également appliquer des mesures de protection techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité des Secrets d'affaires identifiés partagés ou divulgués d’une autre manière (par exemple, en rendant les données disponibles via des méthodes de transfert ou de stockage cryptées). Le Détenteur de données peut ajouter unilatéralement d'autres mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la présente section. L'ensemble des mesures susmentionnées constitue les « Mesures de Protection DH ».

   9.9L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces Mesures de Protection DH, sauf accord contraire entre les Parties.

10. OBLIGATION DE PARTAGE ET DROIT DE REFUS, DE RETENUE OU DE RESILIATION

    10.1Le Détenteur de données doit partager les données, y compris les Secrets d’affaires identifiés, conformément à la présente annexe, et ne peut refuser, retenir ou mettre fin au partage de Secrets d’affaires identifiés, sauf dans les cas explicitement énoncés ci-dessous.

    10.2Lorsque les mesures de protection de l'Utilisateur] et les Mesures de Protection DH ne suffisent pas de manière significative à protéger de manière adéquate un Secret d'affaires identifié particulier, le Détenteur de données peut, en informant l'Utilisateur et décrivant en détail l'insuffisance des mesures :

    10.2.1renforcer unilatéralement les mesures de protection concernant le Secret d'affaires identifié en question, conformément à l'article 9, ou

    10.2.2demander que des mesures de protection supplémentaires soient convenues. Si, après un délai raisonnable, aucun accord n’est trouvé sur les mesures supplémentaires nécessaires et si la nécessité de ces mesures est dûment justifiée, par exemple dans un rapport d'audit de sécurité, le Détenteur de données peut suspendre le partage du Secret d'affaires identifié en question en informant l'Utilisateur et l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données, avec copie à l'Utilisateur.

    Le Détenteur de Données doit continuer à partager tous les Secrets d’affaires Identifiés autres que ces Secrets d’affaires Identifiés.

    10.3Si, dans des circonstances exceptionnelles, le Détenteur de données, Honda Japon et/ou le Détenteur de Secret d’affaires est susceptible de subir un préjudice économique grave du fait de la divulgation d'un Secret d'affaires identifié particulier à l'Utilisateur malgré les mesures de protection mises en œuvre par l'Utilisateur et les Mesures de Protection DH, le Détenteur de données peut refuser ou suspendre le partage du Secret d’affaires identifié en question. Il ne peut le faire qu’après avoir adressée une notification dûment motivée à l'Utilisateur et à l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données, avec copie à l'Utilisateur. Toutefois, le Détenteur de données doit continuer à partager tous les Secrets d’affaires identifiés autres que les Secrets d’affaires identifiés en question.

    10.4Si l'Utilisateur (i) ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses Mesures de Protection de l'Utilisateur ; ou (ii) modifie/supprime les Mesures de Protection DH et si ce manquement est dûment justifié par le Détenteur de Données le Détenteur de Données est en droit de refuser ou de suspendre le partage de Secrets d’affaires identifiés en question, jusqu'à ce que l'Utilisateur ait résolu l'incident ou tout autre problème comme décrit ci-dessous :

    10.4.1Le Détenteur de données doit, sans retard injustifié, adresser une notification dûment motivée à l'Utilisateur et l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données.

    10.4.2À la réception de cette notification, l'Utilisateur doit (i) traiter l'incident/le problème sans retard injustifié ; et (ii) résoudre le problème en consultation avec le Détenteur de données].

    10.5Dans le cas où le Détenteur de données refuse ou suspend le partage des données conformément aux articles 10.3 ou 10.4 ci-dessus, sans préjudice de toute résiliation découlant l’article 7 des Conditions générales Honda RoadSync Duo, le Détenteur de données peut en tout état de cause résilier son contrat correspondant avec l'Utilisateur pour la fourniture du service de l'Application si :

    10.5.1toutes les conditions de l'article 10.3 ou de l'article 10.4, selon le cas, ont été remplies ;

    10.5.2aucune solution n'a été trouvée par les Parties après, avoir tenté de trouver une solution à l'amiable, y compris après l'intervention de l'autorité compétente désignée en vertu de l'article 37 du Règlement sur les données ; et

    10.5.3l'Utilisateur n'a pas obtenu d’une juridiction compétente une décision de justice obligeant le Détenteur de données à mettre les Données à disposition et qu’aucune procédure judiciaire ne soit en cours pour obtenir une telle décision.

    10.6Dans le cas où l'Utilisateur ferait de fausses déclarations concernant son respect des conditions prévues au sein de la présente Annexe et si ce manquement est dûment prouvé par le Détenteur de données, le Détenteur de données est en droit de refuser ou de suspendre le partage des données en vertu de la présente Annexe et peut résilier le Service conformément à l’article 7 des Conditions générales Honda RoadSync Duo.

11. FIN DE LA PRODUCTION ET DESTRUCTION DU MATERIEL CONTREFAISANT

    11.1Sans préjudice des autres voies de recours dont dispose le Détenteur de données si l'Utilisateur modifie ou supprime les mesures techniques de protection appliquées par le Détenteur de données ou ne maintient pas les mesures techniques et organisationnelles qu'il a prises en vertu de la présente annexe, le Détenteur de données peut demander à l'Utilisateur :

    11.1.1d'effacer les données mises à disposition par le Détenteur de données ou toute copie de celles-ci ; et/ou

    11.1.2mettre fin à la production, à l'offre ou à la mise sur le marché ou à l'utilisation de matériels, de données dérivées ou de services produits sur la base de connaissances obtenues grâce aux Secrets d'affaires identifiés, ou l'importation, l'exportation ou le stockage de matériaux contrefaisants à ces fins, et détruire tout matériel contrefaisant, lorsqu'il existe un risque sérieux que l'utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Détenteur de données ou au e Détenteur de secrets d'affaires ou lorsqu'une telle mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts du Détenteur de données ou du Détenteur de secrets d'affaires ; et/ou

    11.1.3indemniser toute partie subissant un préjudice du fait de l'utilisation abusive ou de la divulgation de données ainsi obtenues ou utilisées illégalement.

12. CONSERVATION DES DONNEES PROTEGEES EN TANT QUE SECRETS D’AFFAIRES IDENTIFIES

    12.1Lorsque, en vertu de la présente annexe, le Détenteur de données exerce le droit de refuser, suspendre ou de mettre fin de toute autre manière au partage des données avec l'Utilisateur, ces données seront mises à la disposition de l'Utilisateur une fois que les mesures de protections appropriées auront été convenues et mises en œuvre, à condition que les données soient alors encore facilement accessibles au Détenteur de données.

    12.2Le Détenteur de données conserve les données concernées pendant une période raisonnable, à condition que ces données restent facilement accessibles et que leur conservation n'impose pas une charge disproportionnée. L'obligation de conservation prend fin lorsqu'une autorité compétente ou un tribunal autorise, dans une décision contraignante, la suppression des données conservées ou lorsque le contrat correspondant avec l'Utilisateur prend fin.

    12.3Le Détenteur de données prend en charge les frais nécessaires à la conservation des données conformément à l'article 12.2. Toutefois, l'Utilisateur couvrira ces frais en partie ou en totalité lorsque et dans la mesure où la rétention, la suspension ou le refus de fournir les données a été causé par l'Utilisateur agissant de mauvaise foi.

13. UTILISATION ET PARTAGE AUTORISES DES DONNEES

    13.1L'Utilisateur peut utiliser les Données mises à disposition par le Détenteur de données à sa demande à toutes fins légales et/ou partager librement les Données sous réserve des limitations ci-dessous.

    Utilisation et partage non autorisés des données

    13.2L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer aux activités suivantes :

    13.2.1utiliser les Données pour développer un produit connecté qui est en concurrence avec le Produit, ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ;

    13.2.2utiliser les données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur de données ;

    13.2.3utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, abuser des lacunes de l'infrastructure technique du Détenteur de Données qui est conçue pour protéger les Données ;

    13.2.4partager les Données avec un tiers considéré comme un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 (il s'agit de grandes plateformes technologiques qui constituent un point d'accès crucial pour les entreprises afin d'atteindre les consommateurs, qui peuvent avoir un impact significatif et une présence durable sur un marché) ;

    13.2.5utiliser les données qu'ils reçoivent à des fins qui enfreignent le droit de l'Union européenne ou le droit national applicable.

    13.3Partage des données à la demande de l'Utilisateur avec un Destinataire de Données

    Mise à disposition des données à un Destinataire de données

    13.4À la demande de l'Utilisateur, les données doivent être mises à la disposition d'un Destinataire de données (le Destinataire de données peut être tenu de payer pour cette mise à disposition). Cette demande:

    13.4.1doit être soumise via le Portail des services de données Honda ou toute autre méthode indiquée par le Détenteur de données ;

    13.4.2ne doit pas bénéficier à un tiers considéré comme contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 et ne peut être effectuée dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux produits connectés, substances ou procédés qui ne sont pas encore mis sur le marché ;

14. TRANSFERT D'UTILISATION ET D'UTILISATEURS MULTIPLES

    Transfert d'utilisation

    14.1Lorsque l'Utilisateur, sur la base de son contrat pour le Produit et/ou le Service correspondant, transfère contractuellement : (i) la propriété du Produit ; et/ou (ii) ses droits d'utilisation du Produit et/ou de réception des Services Connexes, à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur ultérieur») et perd la qualité d'Utilisateur après le transfert à un Utilisateur Ultérieur, l'Utilisateur doit :

    14.1.1s'assurer que l'Utilisateur ultérieur ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial (en ne permettant pas à d'autres Utilisateurs de vélos/ Utilisateurs ultérieurs d'accéder/d’utiliser le compte en partageant les données de connexion, par exemple),

    14.1.2informer le Détenteur de données du transfert.

    14.2Les droits du Détenteur de données d'utiliser les Données relatives aux produits ou les Données sur les services connexes générées avant le transfert ne seront pas affectés par un transfert pendant la période conservée par le Détenteur de données conformément à sa politique de conservation applicable.

    Utilisateurs multiples

    14.3Lorsque l'Utilisateur initial accorde un droit d'utilisation du Produit et/ou du ou des Service(s) Connexe(s) à une autre partie ("Utilisateur supplémentaire ") tout en conservant sa qualité d'Utilisateur, ou lorsqu’il existe plusieurs Utilisateurs pour toute autre raison, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente section.

    14.4L'Utilisateur doit :

    14.4.1uniquement demander l'accès aux données qui ne sont pas liées à ces autres utilisateurs sauf si l'Utilisateur s'est assuré que l'accès aux données d'autres utilisateurs est couvert par leur consentement ou par un fondement juridique en vertu du RGPD, le cas échéant ; et

    14.4.2s'assurer que l'Utilisateur supplémentaire ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial ;

    14.4.3agir en tant que premier point de contact pour l'Utilisateur supplémentaire si l'Utilisateur supplémentaire formule une demande en vertu des articles 4 ou 5 du Règlement sur les données ou une réclamation concernant l'utilisation ou la mise à disposition sur le marché des Données par le Détenteur de données (car il n’est pas possible pour un Utilisateur supplémentaire de formuler lui-même de telles demandes via l'Application).

    14.4.4s’assurer que l’Utilisateur supplémentaire accepte les conditions de la présente Annexe ou des conditions reflétant substantiellement le contenu de la présente Annexe, avec un effet contraignant au profit du Détenteur de données et de Honda Japon, en particulier

    1. les conditions énoncées aux Sections 4.1, 4.3 et 4.4 relatives à l’utilisation et au partage de Données par le Détenteur de données et
    2. la Section 4.5 concernant les droits accordés à Honda Japon.

15. RESPECT DES LOIS PROTEGEANT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    15.1Dans la mesure où une demande de l'Utilisateur visant à mettre des données à la disposition de l'Utilisateur ou d'un Destinataire de données concerne des Données qui sont des données à caractère personnel et que l'Utilisateur qui fait la demande n'est pas la personne concernée,

    15.1.1la demande ne doit être soumise que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, lorsque les conditions énoncées à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et communications électroniques) sont remplies.

    15.1.2L'Utilisateur doit indiquer au Détenteur de données, dans chaque demande, la base juridique du traitement et est entièrement responsable de s'assurer que la mise à disposition sur le marché de données à caractère personnel lors de chaque demande est couverte par une base juridique suffisante. Le Détenteur de données peut à tout moment demander à l'Utilisateur de fournir des documents prouvant l'existence du motif juridique identifié.

    15.1.3L'Utilisateur doit informer immédiatement le Détenteur de données lorsque le motif juridique identifié n'est ne permet plus de couvrir la mise à disposition sur le marché des données demandée (par exemple, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement, le traitement des données n'est plus nécessaire à l'exécution d'un contrat, lorsque les facteurs pertinents pour le test de la balance des intérêts ont changé, etc.).

    15.1.4L'Utilisateur doit veiller à ce que la personne concernée soit correctement informée des finalités spécifiques, explicites et légitimes du traitement = des données mises à la disposition de l'Utilisateur ou d'un autre Destinataire de données et de la manière dont la personne concernée peut effectivement exercer ses droits.

    15.1.5L'Utilisateur est seul responsable de convenir des finalités et des conditions avec le Destinataire de données et le Détenteur de données ne peut être tenu responsable de l'absence d'un tel accord entre l'Utilisateur et le tiers.

    15.2Le Détenteur de données peut refuser et/ou suspendre la mise à disposition des données s'il a des raisons légitimes de douter de l'existence et de la validité du fondement juridique présenté par l'Utilisateur ou s'il a d‘autres raisons de croire que la mise à disposition des données n'est pas conforme à la réglementation.

16. INDEMNISATION PAR L'UTILISATEUR EN CAS D'UTILISATION ET DE PARTAGE ILLEGAUX DES DONNEES RELATIVES AU PRODUIT OU AUX SERVICES CONNEXES

    16.1Si l'Utilisateur enfreint de manière fautive ses obligations telles qu'énoncées dans la présente Annexe et que cette violation entraîne l'utilisation et le partage illégaux des Données relatives au Produit ou aux Services Connexes par le Détenteur de données ou Honda Japan, l'Utilisateur indemnisera le Détenteur de données ou Honda Japan contre toute réclamation (dommages-intérêts, injonctions, etc.) de l'Utilisateur ultérieur ou supplémentaire à l’encontre du Détenteur de données ou Honda Japan résultant directement de cette violation. L'obligation d'indemnisation s'applique uniquement dans la mesure où l'Utilisateur est responsable de la violation (c'est-à-dire en cas d'intention ou de négligence). Cela n'affecte pas l'obligation du Détenteur de données et de Honda Japan de limiter les dommages.

17. DURÉE ET RÉSILIATION

    17.1Les droits et obligations prévus à la présente annexe cesseront de s'appliquer :

    17.1.1lorsque le Produit ou le Service Connexe n'est plus en mesure de générer les Données ; ou

    17.1.2lorsque l'Utilisateur transfère la propriété du Produit ou lorsque les droits de l'Utilisateur concernant le Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou similaire ou les droits de l'Utilisateur concernant le Service Connexe prennent fin ; ou

    17.1.3lorsque les deux Parties en conviennent.

    Les deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont sans préjudice des termes de l'annexe restant en vigueur entre le Détenteur de données et tout Utilisateur ultérieur ou supplémentaire.

    17.2L’expiration ou la résiliation du contrat de l'Utilisateur pour un Produit ou des Services :

    17.2.1libère les deux Parties de leurs obligations respectives d'exécuter et de recevoir les prestations futures en vertu de la présente annexe, mais n'affecte pas les droits et obligations acquis jusqu'à la date de résiliation ;

    17.2.2n'affecte aucune disposition de la présente annexe qui doit continuer à s'appliquer après la résiliation, laquelle reste pleinement en vigueur ;

    17.2.3aura pour effetque : le Détenteur de données cesse immédiatement de récupérer les Données générées ou enregistrées à la date de résiliation ou d'expiration.

    17.3Nonobstant la résiliation ou l’expiration de la présente Annexe, le Détenteur de données conserve le droit d'utiliser et de partager les données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d'expiration, comme spécifié dans la présente annexe et/ou le contrat concerné.

    17.4La Section 17.3 s’applique identiquement à Honda Japon.

    17.5L'Utilisateur reconnaît que s’il décide de supprimer l'application, les données ne seront plus accessibles.

18. VIOLATION DE LA PRESENTE ANNEXE, RECOURS SPECIFIQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

    Manquement substantiel

    18.1L'inexécution d'une obligation par une Partie est considérée comme substantielle au sens de la présente annexe si cette inexécution :

    18.1.1causerait un préjudice important à l'autre Partie ; ou

    18.1.2prive substantiellement la Partie lésée de ce qu'elle était en droit d'attendre en vertu de la présente annexe, à moins que l'autre Partie n'ait pas prévu et n'ait pu raisonnablement prévoir ce résultat ; ou

    18.1.3est intentionnelle.

    Excuse d'un manquement

    18.2L'inexécution d'une Partie est excusée dans la mesure où elle prouve qu'elle est due à un empêchement échappant à son contrôle raisonnable (y compris, le cas échéant, l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie) et qu'il n'aurait pas été raisonnable de s'attendre à ce qu'elle évite ou surmonte l'empêchement ou ses conséquences. La Partie défaillante doit veiller à ce que l'autre Partie soit informée de l'empêchement et de ses incidences dans un délai raisonnable après que la Partie défaillante a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des circonstances.

    Dommages et intérêts

    18.3Lorsqu'une Partie réclame des dommages-intérêts à l’autre Partie pour manquement à ses obligations en vertu de la présente annexe, la partie défaillante n'est responsable que des dommages qui auraient pu être raisonnablement prévus au moment de la conclusion du contrat correspondant pour un produit et/ou un service, sauf si le manquement était intentionnel ou résultait d'une négligence grave.

    Recours spécifiques (sans limiter les autres recours disponibles en vertu de la loi applicable)

    18.4Dans le cas où l'Utilisateur aurait accédé aux Données ou les aurait utilisées en violation de la présente Annexe ou aurait autrement manqué à ses obligations en vertu de la présente Annexe, le Détenteur de Données peut :

    18.4.1exiger que l'Utilisateur efface toutes les Données auxquelles il a accédé en violation de la présente annexe, ainsi que toutes les copies ;

    18.4.2suspendre le partage des Données avec l'Utilisateur, jusqu'à ce que l'Utilisateur se conforme à ses obligations en vertu de la présente Annexe, si l'inexécution des obligations de l'Utilisateur est substantielle ;

    18.4.3résilier l'accès de l'Utilisateur aux Données, à condition que (i) l'inexécution des obligations de l'Utilisateur soit substantielle ; et (ii) qu'il soit raisonnable et licite dans les circonstances pour Honda de prendre cette mesure.

    18.4.4L'Utilisateur peut retirer l'autorisation accordée à Honda d'utiliser les Données, en en informant le Détenteur de données si :

    1. l'inexécution du Détenteur de données est substantielle; ou
    2. en cas d'inexécution qui n'est pas substantielle l'Utilisateur a notifié le Détenteur de données et le manquement n’a pas été dans un délai raisonnable après cette notification par la suite.

    Le retrait de l'autorisation par l'µUtilisateur peut entraîner l’impossibilité pour Honda de fournir le service.

    18.5Aucune disposition de la présente clause ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

19. CONFIDENTIALITÉ

    19.1Les informations suivantes doivent être considérées comme des « Informations Confidentielles »:

    19.1.1les informations relatives aux secrets d'affaires à la situation financière ou à tout autre aspect des opérations de l'autre Partie, à moins que l'autre Partie n'ait rendu publiques ces informations ;

    19.1.2les informations relatives à l'Utilisateur et à tout autre tiers protégé, sauf si ces derniers ont déjà rendu publiques ces informations ;

    19.1.3les informations relatives à l'exécution de la présente annexe, y compris tout litige y afférent.

    19.2Chaque Partie s'engage (i) à prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker en toute sécurité et garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles ; et (ii) à ne pas divulguer ou mettre à la disposition ces informations à un tiers, à moins que ce destinataire :

    19.2.1est légalement tenu de divulguer ou de mettre à disposition les informations concernées ;

    19.2.2doit divulguer ou mettre à disposition les informations pertinentes pour remplir ses obligations en vertu du présent accord, et l'autre partie (ou la partie qui fournit les informations confidentielles ou qui est concernée par leur divulgation) peut raisonnablement être considérée comme ayant accepté cette divulgation ; ou

    19.2.3a obtenu le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou de la partie fournissant les Informations Confidentielles ou affectée par leur divulgation.

    19.3Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation de tout contrat applicable pour les Produits et/ou Services pour une durée de 10 (dix) ans.

    19.4Les présentes obligations de confidentialité ne suppriment pas les obligations plus strictes : (i) en vertu du droit applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; ou (ii) (le cas échéant) les dispositions de la présente annexe protégeant les secrets d'affaires.

20. INTEGRALITE DE L'ACCORD, MODIFICATIONS ET DIVISIBILITE

    20.1La présente annexe constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs connexes entre les Parties, qu’ils soient verbaux ou écrits.

    20.2Sous réserve de toute modification expressément autorisée en vertu des termes de la présente annexe, toute modification de la présente annexe ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par les Parties, y compris sous toute forme électronique considérée comme répondant aux exigences d'un document écrit (conformément aux bonnes pratiques commerciales).

    20.3Si l'une des dispositions de la présente annexe est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions n'en seront pas affectées et continueront d'être valides et exécutoires. Toute lacune ou ambiguïtés qui en résulterait doit être traitées conformément à la disposition suivante.

    20.4La présente annexe est conclue par les Parties dans le contexte des droits et obligations des Parties en vertu du Règlement sur les données. Toute disposition de la présente annexe doit être interprétée de manière à être conforme au Règlement sur les données et à toute autre réglementation de l'UE ou à la législation nationale adoptée conformément au droit de l'UE, ainsi qu'à toute loi nationale applicable qui est compatible avec le droit de l'UE et à laquelle il ne peut être dérogé par accord.

21. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

    21.1Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à la présente annexe et, avant de saisir une juridiction ou un tribunal, de soumettre leur différend à un organe de règlement des litiges dans un État membre qui remplit les conditions prévues à l'article 10 du Règlement sur les données.

    21.2La soumission d'un litige à un organisme de règlement des litiges conformément à la disposition ci-dessus n'affecte toutefois pas le droit de l'Utilisateur de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données, ni le droit de toute partie d'exercer un recours effectif devant une juridiction d'un État membre.

    21.3Les présentes conditions de la présente annexe du Règlement sur les données sont régies par les lois régissant les conditions générales ci-dessus.

Appendice à l'annexe du Règlement sur les données :
Détails des mesures de protection des secrets d'affaires