HONDA The Power of Dreams

1. Éligibilité De L’utilisateur

   1.1Les Services sont fournis à des personnes pour leur usage personnel, à but non lucratif et non commercial uniquement.

   1.2Les Services sont destinés à être utilisés par des utilisateurs ayant l’âge légal requis pour détenir un permis de conduire en vertu des lois applicables dans votre pays ou territoire de résidence. Si vous êtes plus jeune que l’âge requis pour détenir un permis de conduire dans votre pays ou territoire de résidence, vous n’êtes pas éligible aux Services.

   1.3En plus de la section 1.2, si vous avez moins de 16 ans (ou moins de l’âge de la majorité applicable dans votre pays ou territoire de résidence), vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le consentement de votre parent ou tuteur, y compris le consentement aux présentes Conditions.

   1.4Seules les personnes qui se sont inscrites en tant que membres One ID ou dont l’identité peut être confirmée par d’autres moyens autorisés par Honda peuvent utiliser les Services.

2. Utilisation Du Service

   2.1DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE OU LA CONFIANCE EN TOUTE INFORMATION OU CONTENU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET RESPONSABILITÉS.

   2.2Lorsque vous utilisez les Services, ou toute information ou contenu disponible par l’intermédiaire des Services (y compris, mais sans s’y limiter, les données cartographiques, le trafic et les itinéraires, le « Contenu »), vous devez comprendre que les Services peuvent ne pas être disponibles à tout moment et que la route réelle ou d’autres conditions peuvent différer du Contenu. Vous devez reconnaître que le Contenu n’est pas destiné à remplacer les instructions légales ou les informations autrement fournies, comme les itinéraires, les restrictions temporelles, les restrictions de voie, les blocages routiers, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les instructions de la police, etc. En conséquence, vous devez utiliser les Services ou le Contenu en faisant preuve de discernement et de jugement raisonnable. Vous êtes responsable à tout moment de votre conduite et de ses conséquences.

   2.3Vous devez suivre et respecter toutes les conditions routières réelles, la circulation et toutes les autres lois et réglementations, ainsi que les instructions de la police et autres instructions gouvernementales. Par exemple, bien que les Services puissent fournir une interface qui vous permette d’utiliser votre appareil sur lequel le Logiciel a été installé, par le biais de vos commandes vocales et de mouvements simplifiés des doigts pendant la conduite d’un véhicule, il est de votre seule responsabilité d’évaluer si l’utilisation de l’interface est sûre et autorisée par la réglementation dans ces circonstances. Afin d’éviter toute ambiguïté, lorsque vous utilisez votre appareil mobile (smartphones, tablettes, etc.), vous ne devez pas utiliser votre appareil mobile pendant que vous roulez ou au ralenti, car une attention insuffisante à la route et à la circulation peut causer un accident ou constituer une infraction routière.

   2.4Le Contenu peut inclure des informations ou du contenu que vous ou des tiers fournissez (collectivement, le « Contenu tiers »). Nous ne sommes en aucun cas responsables de votre utilisation du Contenu tiers et de tout dommage qui en résulterait. Par exemple, nous ne sommes pas responsables des itinéraires de carte incorrects ou dangereux auxquels le Logiciel peut accéder à partir d’autres applications sur votre appareil. Vous êtes seul responsable de l’obtention de tout Contenu tiers et du paiement de tous les coûts et frais y afférents.

   2.5Pour utiliser les Services, vous pouvez avoir besoin d’un véhicule équipé d’appareils (Bluetooth, etc.) pour les Services, d’un appareil mobile (smartphones, tablettes, etc.), d’un accessoire mobile (casques, écouteurs, microphones, etc.) et d’une couverture de support de données (collectivement, les « Autres services »), et vous reconnaissez que l’exécution des Services peut varier ou peut être incompatible en fonction des Autres services que vous choisissez d’utiliser. Lorsque vous utilisez d’Autres services, vous devez vous conformer aux conditions applicables des Autres services. Vous êtes seul et entièrement responsable de l’obtention de tout Autre service et du paiement de tous les coûts et frais y afférents. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Services sont partiellement limités spatialement à la portée de réception et de transmission des stations radio de la couverture du support de données exploitées par leurs opérateurs de réseau respectifs, nécessitant l’activation des données mobiles. En outre, les Services peuvent être affectés par des obstacles tels que les conditions atmosphériques, les conditions de terrain, les positions des véhicules et les bâtiments. Nous ne fournirons ni ne paierons aucuns frais et honoraires liés aux Autres services. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que certains Autres services peuvent ne pas être compatibles avec les Services et que l’utilisation des Autres services se fait à vos propres risques et sous votre seule responsabilité. Nous ne serons pas responsables des dommages ou des problèmes liés à l’utilisation des Autres services.

   2.6Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de votre compte ou identifiant pour les Services et les mots de passe qui y sont associés. Toute mesure prise par le biais de votre compte ou de votre identifiant sera réputée être prise par vous.

   2.7Vous reconnaissez que, une fois que vous avez obtenu l’accès aux Services et/ou au Logiciel, votre droit de rétractation en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs peut être exclu.

   2.8Nous pouvons changer, modifier, ajouter ou supprimer de temps à autre toute fonctionnalité ou modalité de fonctionnement des Services, et vous acceptez que le défaut de mise à jour du Logiciel puisse entraîner l’impossibilité de continuer à bénéficier de tout ou partie des Services. Nous ne serons pas responsables des conséquences découlant de votre manquement à mettre à jour le Logiciel en temps opportun.

   2.9Honda peut, de temps à autre, établir, modifier ou retirer des règles, règlements et manuels (y compris ceux relatifs aux exigences du système et de l’appareil), ou donner des instructions d’utilisation, concernant les Services ou le Logiciel, après l’envoi, par nos soins, d’une notification conformément à la section 13.1 ou à notre publication sur le site Web associé aux Services. Lorsque vous utilisez les Services ou le Logiciel, vous devez vous conformer à toutes ces règles, réglementations, manuels et instructions.

3. Licence Et Propriété

   3.1Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons par les présentes une licence non-exclusive, limitée, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour utiliser les Services et le Contenu, et télécharger, installer et utiliser le Logiciel, uniquement à des fins personnelles, à but non lucratif et non commerciales. Cette licence n’inclut pas de licence pour reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre, louer, transmettre ou distribuer le Logiciel ou ses œuvres dérivées.

   3.2Le Logiciel peut contenir une fonctionnalité qui nous permet de désactiver le Logiciel à distance à notre discrétion raisonnable, par exemple pour nous assurer que vous n’utilisez pas le Logiciel plus longtemps que la durée de votre licence d’utilisation du Logiciel ou de toute autre manière incompatible avec les présentes Conditions. Suite à une désactivation à distance, le Logiciel peut cesser de fonctionner en tout ou partie, et vous pouvez perdre l’accès aux données créées ou stockées à l’aide du Logiciel. Vous reconnaissez que la désactivation du Logiciel est une caractéristique essentielle des droits et responsabilités de licence transmis en vertu des présentes Conditions.

   3.3À l’exception de la licence accordée dans la section 3.1, tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services, au Contenu et au Logiciel sont la propriété de Honda, des sociétés de son groupe et/ou d’autres concédants de licence, et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois, réglementations et traités applicables. Nous ne vous concédons aucun autre droit, explicite ou implicite.

4. Interdictions

   4.1Vous convenez que, en tant que condition de votre licence, vous ne pouvez pas et acceptez de ne pas :

   4.1.1reproduire, télécharger, distribuer, transmettre, afficher, vendre, louer, créer des œuvres dérivées des Services, du Contenu ou du Logiciel (ou de leurs œuvres dérivées), ou utiliser ou exploiter de toute autre manière tout ou partie des Services, du Contenu ou du Logiciel (ou de leurs œuvres dérivées) autrement que ce qui est expressément autorisé en vertu des présentes Conditions ;

   4.1.2nous fournir des informations fausses ou incorrectes en lien avec les Services (y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe, les informations de compte, le nom ou d’autres attributs d’un tiers) ;

   4.1.3divulguer, transférer ou prêter vos comptes (y compris, mais sans s’y limiter, tout identifiant et mot de passe qui y sont associés) à un tiers ou permettre à un tiers d’utiliser les comptes ;

   4.1.4utiliser les Services dans le cadre d’un Autre service pour lequel vous n’avez pas de titre ou de droit approprié ;

   4.1.5déplacer, décompiler, rétroconcevoir ou désassembler le Logiciel, tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d’accès incorporée aux Services ;

   4.1.6contourner, modifier, neutraliser, altérer ou déjouer l'une des fonctions ou protections des Services ;

   4.1.7accéder, surveiller ou copier tout élément des Services à l’aide de moyens automatisés (y compris, mais sans s’y limiter, un robot, un spider ou un scraper) ;

   4.1.8détruire, obstruer, altérer ou manipuler tout système, donnée ou réseau lié aux Services, nous transmettre, stocker sur tout système lié aux Services, ou activer toute donnée contenant des virus informatiques ou d’autres programmes informatiques nuisibles ou causer autrement un préjudice à notre encontre ;

   4.1.9endommager, désactiver, surcharger ou altérer les Services ou tout réseau, matériel, plateforme, canal, interface ou autre environnement par lequel les Services sont fournis ;

   4.1.10porter atteinte aux droits de tiers ou détourner des informations confidentielles ou exclusives d’un tiers ; ou

   4.1.11utiliser les Services d’une manière illégale ou inappropriée, à des fins illégales ou inappropriées, ou d’une manière incompatible avec les présentes Conditions ou les lois et réglementations applicables.

5. Feedback

   5.1Si vous nous fournissez des commentaires concernant la fonctionnalité et la performance des Services (y compris, mais sans s’y limiter, identifier les erreurs et améliorations potentielles) (« Feedback »), vous convenez que : (i) votre Feedback ne contient pas de données confidentielles, d’informations exclusives ou personnelles de tiers ; (ii) nous n’avons aucune obligation de confidentialité, exprès ou implicite, concernant le Feedback ; (iii) il est possible que nous ayons déjà un élément similaire au Feedback en cours d’examen ou en cours de développement ; et (iv) vous nous accordez par les présentes un droit mondial, perpétuel, non exclusif, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, transférable et irrévocable d’utiliser votre Feedback sans vous payer à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer les Services et créer d’autres produits et services. Vous renoncez irrévocablement, et faites en sorte que soit renoncée, à notre encontre ainsi qu’envers tout autre partie désignée par nous, à toute réclamation et assertion de tout droit moral ou autre que vous pourriez avoir sur ce Feedback.

6. Confidentialité

   6.1Nous pouvons recueillir des informations auprès de vous concernant l’utilisation des Services, qui peuvent inclure des informations personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et le partage de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, dont l’URL est fournie ci-dessous.
   
   https://global.honda/en/roadsync-duo/pp/FR/oneid.html
   
   La législation locale peut vous autoriser à nous faire certaines demandes de confidentialité. Cependant, compte tenu du coût de traitement que ces demandes entraînent, les utilisateurs doivent modérer la fréquence de ces demandes. Une demande manifestement répétitive ou déraisonnable peut être considérée comme une forme de comportement abusif en violation des présentes Conditions.
   
   Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique de BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/.
   
   Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet, 2020, visant à réglementer le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit d’interroger un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et est lié à l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit d’offrir les produits ou services de consommation liés ou complémentaires à l’objet du présent contrat ou susceptibles d’améliorer son exécution ou sa qualité.

7. Suspension Et Résiliation

   7.1Vous pouvez, à tout moment, résilier l’Accord, c’est-à-dire votre utilisation des Services, sur la base du processus que nous avons défini. Lors de la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et détruire ou supprimer toutes les copies du Logiciel de vos appareils, et nos droits et obligations survivront à la résiliation.

   7.2Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de, ou l’accès à, tout ou partie des Services, si : (i) nous estimons que vous avez enfreint ou avez l’intention d’enfreindre l’une des présentes Conditions, ou que l’octroi du droit d’utiliser les Services vous est autrement inapproprié ou contraire aux lois applicables ou à l’ordre public ; (ii) nous sommes tenus de le faire en vertu de toute loi, règle, réglementation ou autres ordonnances, décisions ou instructions gouvernementales ; (iii) tout problème technique ou problème inattendu se produit ; (iv) une maintenance régulière ou d’urgence est effectuée ; (v) nous ne pouvons pas vous contacter malgré plusieurs tentatives ; ou (vi) en cas de circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté (y compris, mais sans s’y limiter, tremblement de terre, inondation ou autres catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, conflit du travail, perturbation civile, guerre, panne de courant, échec de transmission des données, défaillance du réseau, défaillance des équipements de télécommunication ou modification de la loi ou de la réglementation).

   7.3Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de commodité, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité envers vous, restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre accès à tout ou partie des Services, dans les 30 jours suivant l’envoi d’une notification à votre attention conformément à la section 13.1 ou la publication sur le site Web associé aux Services.

   7.4Lorsque nous mettrons fin à votre utilisation des Services conformément à la section 7.2 ou 7.3, l’Accord sera immédiatement résilié. Lors de la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et détruire ou supprimer toutes les copies du Logiciel de l’un de vos appareils, et toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation de l’Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 8 à 13, survivront à ladite résiliation.

8. Aucune Garantie

   8.1SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.3 ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DES SERVICES POUR OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, AINSI QUE DE L’INSTALLATION, DE L’UTILISATION ET DES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DES SERVICES. HONDA ET SES SOCIÉTÉS DU GROUPE (COLLECTIVEMENT, LES « SOCIÉTÉS DU GROUPE HONDA ») NE DÉCLARENT ET NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES NE CONTIENDRONT PAS D’ERREURS. LES SOCIÉTÉS DU GROUPE HONDA NE DÉCLARENT ET NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES LÉGALES D’UTILISATION AVEC DES VÉHICULES. CEPENDANT, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE AUCUNE GARANTIE OU AUTRE DROIT ET RECOURS AUXQUELS VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

   8.2Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que certaines conditions atmosphériques, géographiques ou topographiques, défaillances, congestions ou pannes des réseaux utilitaires ou sans fil, et d’autres conditions diverses indépendantes de notre volonté (« Facteurs externes ») peuvent empêcher ou retarder la fourniture des Services, ou affecter la qualité des Services. Honda ne sera pas responsable lorsque le Service One ID ou votre utilisation ou accès au Service One ID est restreint, altéré ou autrement affecté par des Facteurs externes.

9. Limitation De Responsabilité

   9.1Nous fournissons les Services uniquement en vertu des conditions pour une utilisation domestique et privée. Si vous utilisez les Services à des fins professionnelles, commerciales ou de revente, les Sociétés du groupe Honda n’auront aucune responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.

   9.2Les Sociétés du groupe Honda n’excluent ni ne limitent d’aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, en cas de violation de vos droits légaux en relation avec les Services.

   9.3Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si notre prestation des Services est retardée par un événement échappant à son contrôle (par exemple, en raison d’une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, d’une défaillance des Services en raison d’un manque de signal GPS, d’un manque de connexion Internet, de conditions météorologiques défavorables, de catastrophes naturelles ou d’un changement de loi ou de toute directive ou ordonnance gouvernementale), nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. Dans la mesure où nous le faisons, les Sociétés du groupe Honda ne seront pas responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin à l’Accord.

10. Indemnisations

    10.1Vous indemniserez, exonérerez de toute responsabilité et défendrez les Sociétés du groupe Honda, ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs, représentants, agents, concédants de licence et fournisseurs contre tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter, tous les honoraires et dépenses d’avocat), réclamation et poursuite qui découle de ou résulte de ou est en relation avec votre utilisation des Services ou des véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages matériels, les dommages corporels ou le décès.

11. Conditions De One Id; Conditions Pour Les Services Ou Logiciels Individuels

    11.1Votre adhésion à One ID, ainsi que votre création et utilisation de One ID, sont soumises aux conditions générales énoncées par Honda ou les sociétés de son groupe séparément des présentes Conditions. Pour créer et utiliser One ID, et détenir un abonnement One ID (y compris pour les Services), vous devez accepter ces conditions générales de la manière qui y est indiquée. Ces conditions générales sont incorporées aux présentes Conditions par référence, et toute violation de ces conditions générales sera considérée comme une violation des présentes Conditions.

    11.2Les présentes Conditions définissent les conditions générales généralement applicables à votre utilisation des Services (y compris le Logiciel). Honda ou les sociétés de son groupe peuvent définir des conditions générales supplémentaires applicables à chaque Service ou Logiciel. Pour utiliser ce Service ou Logiciel, vous devez accepter ces conditions générales de la manière qui y est indiquée. Ces conditions générales sont incorporées aux présentes Conditions par référence, et toute violation de ces conditions générales sera considérée comme une violation des présentes Conditions.

12. Droit Applicable Et Compétence

    12.1Les présentes Conditions et l’Accord seront régis par les lois d’Angleterre, sans référence à ses principes de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi n’affecte pas l’application des lois et dispositions obligatoires du pays dans lequel vous vivez, telles que les lois sur la protection des consommateurs. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

    12.2Tout litige entre vous et Honda concernant les présentes Conditions ou l’Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais en première instance. Toutefois, si vous vivez dans un pays en dehors de l’Angleterre : (i) vous aurez également le droit d’introduire une action en justice contre Honda devant les tribunaux du pays dans lequel vous vivez, et (ii) Honda aura également le droit d’introduire une action en justice à votre encontre devant les tribunaux du pays dans lequel vous vivez.

    12.3Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, c’est-à-dire le Médiateur du fabricant, de votre litige, en lui envoyant le formulaire rempli à l’adresse suivante :
    
    MEDIATION CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris, France
    
    Ou sur leur site Web : https://mediationcmfm.eu/
    
    Ou par e-mail en incluant le formulaire rempli en pièce jointe et envoyé à :
    
    secretariat-conso@mediationcmfm.fr.
    
    Le formulaire est disponible à l’adresse :
    
    https://mediationcmfm.eu/wp-content/uploads/2024/12/formulaire_v4.pdf

13. Dispositions Diverses

    13.1Notification : Nous pouvons vous informer via votre adresse e-mail ou postale associée à votre compte One ID ou à votre compte pour les Services, par des messages publiés dans votre compte One ID ou votre compte pour vos Services, ou par tout autre moyen légalement reconnu. Il est de votre responsabilité de tenir à jour les informations de votre compte pour recevoir des notifications. Vous êtes réputé avoir reçu les notifications à la date de l’e-mail ou de la publication. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations exactes, à jour et complètes, y compris vos coordonnées pour les notifications et autres communications de notre part. Même si une notification ne peut pas être remise parce que vos coordonnées ne sont pas exactes, à jour ou complètes, cette notification sera réputée avoir été reçue à la date de l’e-mail ou de la publication effectuée conformément à la présente section 13.1.

    13.2Incessibilité : Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer l’Accord ou vos droits et obligations en vertu de l’Accord, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit, et toute tentative de ce type sera nulle. Nous pouvons céder ou transférer nos droits en vertu de l’Accord à un tiers sans votre consentement.

    13.3Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste des présentes Conditions demeurera pleinement applicable et ladite disposition ne sera dépourvue d’effet que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité.

    13.4Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions et les dispositions mentionnées dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Honda concernant l’objet des présentes et remplacent tous les arrangements, ententes, négociations et discussions antérieurs ou autres, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions ne sera réputée ou ne constituera une renonciation à toute autre disposition des présentes, et une renonciation ne constituera pas non plus une renonciation continue sauf disposition contraire expresse.

    13.5Droits des tiers : L’Accord est conclu entre vous et Honda et aucune autre partie n’est autorisée à l’appliquer.

14. REGLEMENT SUR LES DONNÉES

    14.1Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le « Règlement sur les données »), nous reconnaissons et respectons vos droits concernant l'accès et l'utilisation des données générées par votre utilisation de l'Application et des produits connectés ou services associés.

    14.2Les dispositions énoncées dans l'annexe du Règlement sur les données aux présentes conditions font partie intégrante de votre accord juridiquement contraignant avec Honda Motor Europe Ltd. (« Honda »). Honda Motor Europe Ltd. et Honda Motor Co. Ltd, Japon, sont les entités qui collectent, contrôlent ou gèrent les données générées par le produit connecté et l'application. Ces dispositions décrivent vos droits en tant qu’utilisateur et les obligations de Honda en tant que détenteur de données telles qu'applicables en vertu du Règlement sur les données.

    14.3Si vous êtes en droit de demander l'accès aux données générées par votre utilisation du produit connecté et/ou de l'application auprès de Honda, Honda Motor Europe Ltd, Royaume-Uni, vous fournira gratuitement cet accès dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve de l'annexe du Règlement sur les données. Cela s'applique également aux demandes d'accès adressées à Honda Motor Co. Ltd., Japon, auquel cas Honda Motor Europe Ltd. agit au nom de Honda Motor Co Ltd., Japon.

    14.4Le cas échéant, Honda veillera à ce que tout accord d'accès ou de partage de données avec des tiers soit conforme aux exigences d'équité, de transparence et d'interopérabilité énoncées dans le Règlement sur les données, y compris l'interdiction des clauses contractuelles abusives en vertu de l'article 13 du Règlement sur les données.

    14.5En cas de conflit entre les présentes conditions et l'Annexe du Règlement sur les données, les dispositions de l'Annexe du Règlement sur les données prévaudront en ce qui concerne toute question régie par le Règlement sur les données.

Annexe 1 - Annexe du Règlement sur les données

1. Contexte et Parties

   1.1La présente annexe énonce les engagements pris pour se conformer aux exigences du Règlement européen sur les données.

   1.2Honda Motor Europe Ltd., Cain Road, Bracknell, Berkshire, RG12 1HL, Royaume-Uni, et Honda Motor Company Ltd., 2-1-1, Minami-Aoyama, Minato-ku, Tokyo 107-8556, Japon, sont les entités qui collectent, contrôlent ou gèrent les données générées par le produit connecté et l'application. Les deux entités sont des détenteurs de données au sens du Règlement européen sur les données.

   1.3Dans la présente annexe, on entend par :

   1.3.1Honda Motor Europe Ltd. est dénommé « HME » ou « Détenteur de données » et Honda Motor Company Ltd., dénommée « Honda Japan ».

   1.3.2Vous êtes désigné par le terme « Utilisateur »

   Le Détenteur de données et l'Utilisateur sont désignés collectivement par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie » aux fins de la présente annexe du Règlement sur les données.

   Seul le Détenteur de données et l'Utilisateur sont Parties aux présentes conditions prévues au sein de la présente annexe du Règlement sur les données. Chaque fois que l'accès aux données est demandé à Honda Japan, le Détenteur des données] fournira cet accès au nom de Honda Japan, mais en son propre nom, sous réserve des conditions prévues au sein de la présente annexe du Règlement sur les données.

2. Produit/Service Connexe

   2.1La présente annexe s'applique à l'égard des Utilisateurs de l'application pour téléphone portable Honda RoadSync Duo (y compris l’utilisation de cette application) et à tous les produits et/ou services qui pourraient être mis à votre disposition par l'intermédiaire de l'App ou en relation avec celle-ci.

3. Données couvertes par l ‘annexe

   3.1Les données couvertes par la présente annexe (les « Données ») comprennent toutes les Données relatives au Produit ou Données relatives aux Service(s) Connexe(s) facilement accessibles relatives à l'Utilisateur au sens du Règlement sur les données.

4. Données à caractère non personnel : Utilisation et partage des données par le Détenteur de données

   Utilisation convenue des données à caractère non personnel par le Détenteur de données

   4.1Le Détenteur de données peut utiliser et partager avec les sociétés affiliées du groupe Honda pour leur propre usage les Données qui sont des Données à caractère non personnel pour les finalités suivantes :

   4.1.1Exécuter de tout accord conclu avec l'Utilisateur ou toute activité liée à cet accord (par exemple, l'émission de factures, la production et la fourniture de rapports ou d'analyses, de projections financières, d'évaluations d'impact, le calcul des avantages pour le personnel) ;

   4.1.2Fournir une assistance, une garantie, une garantie ou des services similaires ou évaluer les réclamations de l’Utilisateur, du Détenteur de données ou d'un tiers (par exemple concernant les dysfonctionnements du Produit) relatives au Produit ou au Service Connexe ;

   4.1.3La surveillance et le maintien du fonctionnement, de la sûreté et de la sécurité du Produit ou du Service Connexe ;

   4.1.4Améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par le Détenteur de données ;

   4.1.5Développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par le Détenteur de, par des tiers agissant pour le compte du Détenteur de données (c'est-à-dire lorsque le Détenteur de données décide quelles tâches seront confiées à ces parties et en bénéficie), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que coentreprises) ;

   4.1.6Agréger ces données avec d'autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition sur le marché ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier les données spécifiques transmises au Détenteur de données à partir du produit connecté ou permettent à un tiers de les dériver de l'ensemble de données.

   4.2Le Détenteur de Données s'engage à ne pas utiliser les Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de l'Utilisateur, ou sur l'utilisation du Produit ou du Service Connexe par l'Utilisateur de toute autre manière susceptible de porter atteinte à la position commerciale de l'Utilisateur sur les marchés sur lesquels l'Utilisateur est actif, en fonction de la nature de l'Utilisateur Aucune des utilisations des Données convenues en vertu de l'article 4.1 ne peut être interprétée comme incluant une telle utilisation des Données, et le Détenteur de données s'engage à veiller, par des moyens organisationnels et techniques appropriés, à ce qu'aucun tiers, en dehors de l'organisation du Détenteur de données ou des sociétés du groupe Honda, ne se livre à une telle utilisation des données.

   Partage de données à caractère non personnel avec des tiers et utilisation de services de traitement de données

   4.3Le Détenteur de données peut partager avec des tiers des Données qui sont des données à caractère non personnel, si :

   4.3.1les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :

   1. aider le Détenteur de données à atteindre les objectifs autorisés en vertu de l'article 4.1 ;
   2. atteindre, en collaboration avec le Détenteur de données ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc, les finalités autorisées en vertu de l'article 4.1 ; et

   4.3.2le Détenteur de données oblige contractuellement le tiers :

   1. à ne pas utiliser les Données à des fins ou d'une manière qui dépassent l'utilisation autorisée conformément à l'article 4.3.1(a) précédent ;
   2. à se conformer à l'article 4.2 ;
   3. à ne pas partager ces Données, sauf dans la mesure où le Détenteur de données a obtenu le consentement de l'Utilisateur pour un tel transfert ultérieur ou à moins que ce partage de Données ne soit nécessaire, dans l'intérêt de l'Utilisateur, pour respecter la présente annexe. Les points i) à ii) ci-dessus doivent être inclus dans les contrats conclus avec les destinataires en vue d'un partage ultérieur.

   4.4L’Utilisateur accorde par la présente au Détenteur de données, une licence irrévocable lui permettant d’utiliser et de partager les Données conformément aux Sections 4.1 et 4.3.

   4.5L’Utilisateur accorde les mêmes droits d’utilisation et de partage (avec les sociétés affiliées à Honda) de Données à caractère non personnel tel qu’établies à la section 4.1 à Honda Japon, et Honda Japon dispose des mêmes droits de partage de Données avec des tiers que ceux énoncés à la Section 4.3. Le Détenteur des données veillera à ce que Honda Japon se conforme aux obligations énoncées à la section 4.3.2 ci-dessus. L’utilisateur accorde par la présente à Honda Japon une licence irrévocable pour utiliser et partager les Données conformément aux Section 4.1 et 4.3.

5. Données à caractère personnel : Utilisation et partage par le Détenteur de données

   5.1Le Détenteur de données peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter de toute autre manière toute donnée qui est une donnée à caractère personnel, à condition qu'il dispose d'une base juridique pour le faire. La politique de confidentialité du Détenteur de données Honda RoadSync Duo | Honda Global fournit de plus amples informations à ce sujet.

6. Accès aux données par l'Utilisateur sur demande

   6.1Ce n'est que dans la mesure où l'Utilisateur ne peut pas accéder directement aux Données à partir du Produit ou du Service Connexe conformément à l'article 3 (1) du Règlement sur les données, que l'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès aux Données auprès du Détenteur de données sur demande (via l'application ou par tout autre moyen communiqué par le Détenteur de données), conformément aux conditions prévues au sein de la présente annexe et de l'article 4 du Règlement sur les données.

7. Caractéristiques des données et modalités d'accès

   7.1Le Détenteur de données met les Données à la disposition de l'Utilisateur :

   7.1.1gratuitement pour l'Utilisateur; et

   7.1.2sans aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou au contenu des données au-delà de ce qui est requis par l'article 4 (1) d Règlement sur les données.

8. Modifications unilatérales par le Détenteur de données

   8.1Nonobstant toute modification conformément aux Conditions générales Honda RoadSync Duo, le Détenteur de données peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des Données ou les modalités d'accès prévues en vertu de la présente annexe, si cela est objectivement justifiable – par exemple une modification technique due à une faille de sécurité dans l‘infrastructure du Détenteur de données ou pour d'autres raisons légitimes.

   8.2Le Détenteur de données doit informer l'Utilisateur de la modification sans délai injustifié. Lorsque la modification est susceptible d’affecter négativement l'accès aux données et leur utilisation par l'Utilisateur dans une mesure qui dépasse une simple incidence mineure, le Détenteur de données doit en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant que la modification n’entre en vigueur (sauf si cela est impossible ou déraisonnable dans les circonstances, par exemple lorsque des modifications immédiates sont nécessaires en raison d'une faille de sécurité détectée

9. Applicabilité des dispositions relatives aux secrets d'affaires

   9.1Les dispositions ci-dessous s'appliquent exclusivement aux Données ou métadonnées incluses dans les Données que le Détenteur de données doit mettre à la disposition de l'Utilisateur, qui sont protégées en tant que secrets d'affaires (tels que définis dans la Directive sur les secrets d'affaires (UE) 2016/943), détenues par le Détenteur de données ou un autre détenteur de secret d'affaires (tel que défini dans ladite directive).

   9.2Les données protégées en tant que secrets d'affaires ("Secrets d'affaires identifiés ") et l'identité du ou des détenteurs du secret d'affaires doivent être communiquées à l'Utilisateur par le Détenteur de données agissant raisonnablement.

   9.3Les obligations ci-dessous restent en vigueur après la résiliation du contrat relatif au Produit et/ou au Services, sauf accord contraire des Parties.

   9.4Les obligations des Utilisateurs dans le cadre des Secrets d'affaires identifiés s'appliquent également lorsqu'un Utilisateur obtient l'accès aux Données par le biais d'un accès direct conformément à l'article 3 (1) du Règlement sur les données.

   Mesures de protection à prendre par l'Utilisateur

   9.5L'Utilisateur doit appliquer les mesures de protection énoncées dans l'appendice à la présente annexe (" Mesures de protection de l’Utilisateur »).

   9.6Si l'Utilisateur est autorisé à mettre à la disposition d'un tiers des Données protégées en tant que Secrets d'Affaires, l'Utilisateur doit (i) en informer préalablement le Détenteur de données en précisant les Données en question, et lui communiquer l'identité et les coordonnées du tiers et (ii) ne doit partager des Secrets d'affaires Identifiés que si le tiers a signé un accord qui inclut un engagement de sa part à se conformer aux mesures de protection de l’Utilisateur et garantit que cet engagement a un effet contraignant vis-à-vis du Détenteur de Données.

   9.7Afin de vérifier si et dans quelle mesure l'Utilisateur a mis en œuvre et maintient les Mesures de Protection de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit, à la demande du Détenteur de données, fournir des preuves démontrant ces éléments.

   Mesures de protection prises par le Détenteur de données

   9.8Le Détenteur de données peut également appliquer des mesures de protection techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité des Secrets d'affaires identifiés partagés ou divulgués d’une autre manière (par exemple, en rendant les données disponibles via des méthodes de transfert ou de stockage cryptées). Le Détenteur de données peut ajouter unilatéralement d'autres mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la présente section. L'ensemble des mesures susmentionnées constitue les « Mesures de Protection DH ».

   9.9L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces Mesures de Protection DH, sauf accord contraire entre les Parties.

10. Obligation de partage et droit de refus, de retenue ou de résiliation

    10.1Le Détenteur de données doit partager les données, y compris les Secrets d’affaires identifiés, conformément à la présente annexe, et ne peut refuser, retenir ou mettre fin au partage de Secrets d’affaires identifiés, sauf dans les cas explicitement énoncés ci-dessous.

    10.2Lorsque les mesures de protection de l'Utilisateur] et les Mesures de Protection DH ne suffisent pas de manière significative à protéger de manière adéquate un Secret d'affaires identifié particulier, le Détenteur de données peut, en informant l'Utilisateur et décrivant en détail l'insuffisance des mesures :

    10.2.1renforcer unilatéralement les mesures de protection concernant le Secret d'affaires identifié en question, conformément à l'article 9, ou

    10.2.2demander que des mesures de protection supplémentaires soient convenues. Si, après un délai raisonnable, aucun accord n’est trouvé sur les mesures supplémentaires nécessaires et si la nécessité de ces mesures est dûment justifiée, par exemple dans un rapport d'audit de sécurité, le Détenteur de données peut suspendre le partage du Secret d'affaires identifié en question en informant l'Utilisateur et l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données, avec copie à l'Utilisateur.

    Le Détenteur de Données doit continuer à partager tous les Secrets d’affaires Identifiés autres que ces Secrets d’affaires Identifiés.

    10.3Si, dans des circonstances exceptionnelles, le Détenteur de données, Honda Japon et/ou le Détenteur de Secret d’affaires est susceptible de subir un préjudice économique grave du fait de la divulgation d'un Secret d'affaires identifié particulier à l'Utilisateur malgré les mesures de protection mises en œuvre par l'Utilisateur et les Mesures de Protection DH, le Détenteur de données peut refuser ou suspendre le partage du Secret d’affaires identifié en question. Il ne peut le faire qu’après avoir adressée une notification dûment motivée à l'Utilisateur et à l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données, avec copie à l'Utilisateur. Toutefois, le Détenteur de données doit continuer à partager tous les Secrets d’affaires identifiés autres que les Secrets d’affaires identifiés en question.

    10.4Si l'Utilisateur (i) ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses Mesures de Protection de l'Utilisateur ; ou (ii) modifie/supprime les Mesures de Protection DH et si ce manquement est dûment justifié par le Détenteur de Données le Détenteur de Données est en droit de refuser ou de suspendre le partage de Secrets d’affaires identifiés en question, jusqu'à ce que l'Utilisateur ait résolu l'incident ou tout autre problème comme décrit ci-dessous :

    10.4.1Le Détenteur de données doit, sans retard injustifié, adresser une notification dûment motivée à l'Utilisateur et l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données.

    10.4.2À la réception de cette notification, l'Utilisateur doit (i) traiter l'incident/le problème sans retard injustifié ; et (ii) résoudre le problème en consultation avec le Détenteur de données].

    10.5Dans le cas où le Détenteur de données refuse ou suspend le partage des données conformément aux articles 10.3 ou 10.4 ci-dessus, sans préjudice de toute résiliation découlant l’article 7 des Conditions générales Honda RoadSync Duo, le Détenteur de données peut en tout état de cause résilier son contrat correspondant avec l'Utilisateur pour la fourniture du service de l'Application si :

    10.5.1toutes les conditions de l'article 10.3 ou de l'article 10.4, selon le cas, ont été remplies ;

    10.5.2aucune solution n'a été trouvée par les Parties après, avoir tenté de trouver une solution à l'amiable, y compris après l'intervention de l'autorité compétente désignée en vertu de l'article 37 du Règlement sur les données ; et

    10.5.3l'Utilisateur n'a pas obtenu d’une juridiction compétente une décision de justice obligeant le Détenteur de données à mettre les Données à disposition et qu’aucune procédure judiciaire ne soit en cours pour obtenir une telle décision.

    10.6Dans le cas où l'Utilisateur ferait de fausses déclarations concernant son respect des conditions prévues au sein de la présente Annexe et si ce manquement est dûment prouvé par le Détenteur de données, le Détenteur de données est en droit de refuser ou de suspendre le partage des données en vertu de la présente Annexe et peut résilier le Service conformément à l’article 7 des Conditions générales Honda RoadSync Duo.

11. Fin de la production et destruction du matériel contrefaisant

    11.1Sans préjudice des autres voies de recours dont dispose le Détenteur de données si l'Utilisateur modifie ou supprime les mesures techniques de protection appliquées par le Détenteur de données ou ne maintient pas les mesures techniques et organisationnelles qu'il a prises en vertu de la présente annexe, le Détenteur de données peut demander à l'Utilisateur :

    11.1.1d'effacer les données mises à disposition par le Détenteur de données ou toute copie de celles-ci ; et/ou

    11.1.2mettre fin à la production, à l'offre ou à la mise sur le marché ou à l'utilisation de matériels, de données dérivées ou de services produits sur la base de connaissances obtenues grâce aux Secrets d'affaires identifiés, ou l'importation, l'exportation ou le stockage de matériaux contrefaisants à ces fins, et détruire tout matériel contrefaisant, lorsqu'il existe un risque sérieux que l'utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Détenteur de données ou au e Détenteur de secrets d'affaires ou lorsqu'une telle mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts du Détenteur de données ou du Détenteur de secrets d'affaires ; et/ou

    11.1.3indemniser toute partie subissant un préjudice du fait de l'utilisation abusive ou de la divulgation de données ainsi obtenues ou utilisées illégalement.

12. Conservation des données protégées en tant que Secrets d’affaires identifiés

    12.1Lorsque, en vertu de la présente annexe, le Détenteur de données exerce le droit de refuser, suspendre ou de mettre fin de toute autre manière au partage des données avec l'Utilisateur, ces données seront mises à la disposition de l'Utilisateur une fois que les mesures de protections appropriées auront été convenues et mises en œuvre, à condition que les données soient alors encore facilement accessibles au Détenteur de données.

    12.2Le Détenteur de données conserve les données concernées pendant une période raisonnable, à condition que ces données restent facilement accessibles et que leur conservation n'impose pas une charge disproportionnée. L'obligation de conservation prend fin lorsqu'une autorité compétente ou un tribunal autorise, dans une décision contraignante, la suppression des données conservées ou lorsque le contrat correspondant avec l'Utilisateur prend fin.

    12.3Le Détenteur de données prend en charge les frais nécessaires à la conservation des données conformément à l'article 12.2. Toutefois, l'Utilisateur couvrira ces frais en partie ou en totalité lorsque et dans la mesure où la rétention, la suspension ou le refus de fournir les données a été causé par l'Utilisateur agissant de mauvaise foi.

13. Utilisation et partage autorisés des données

    13.1L'Utilisateur peut utiliser les Données mises à disposition par le Détenteur de données à sa demande à toutes fins légales et/ou partager librement les Données sous réserve des limitations ci-dessous.

    Utilisation et partage non autorisés des données

    13.2L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer aux activités suivantes :

    13.2.1utiliser les Données pour développer un produit connecté qui est en concurrence avec le Produit, ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ;

    13.2.2utiliser les données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur de données ;

    13.2.3utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, abuser des lacunes de l'infrastructure technique du Détenteur de Données qui est conçue pour protéger les Données ;

    13.2.4partager les Données avec un tiers considéré comme un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 (il s'agit de grandes plateformes technologiques qui constituent un point d'accès crucial pour les entreprises afin d'atteindre les consommateurs, qui peuvent avoir un impact significatif et une présence durable sur un marché) ;

    13.2.5utiliser les données qu'ils reçoivent à des fins qui enfreignent le droit de l'Union européenne ou le droit national applicable.

    13.3Partage des données à la demande de l'Utilisateur avec un Destinataire de Données

    Mise à disposition des données à un Destinataire de données

    13.4À la demande de l'Utilisateur, les données doivent être mises à la disposition d'un Destinataire de données (le Destinataire de données peut être tenu de payer pour cette mise à disposition). Cette demande:

    13.4.1doit être soumise via le Portail des services de données Honda ou toute autre méthode indiquée par le Détenteur de données ;

    13.4.2ne doit pas bénéficier à un tiers considéré comme contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 et ne peut être effectuée dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux produits connectés, substances ou procédés qui ne sont pas encore mis sur le marché ;

14. Transfert d'utilisation et d'utilisateurs multiples

    Transfert d'utilisation

    14.1Lorsque l'Utilisateur, sur la base de son contrat pour le Produit et/ou le Service correspondant, transfère contractuellement : (i) la propriété du Produit ; et/ou (ii) ses droits d'utilisation du Produit et/ou de réception des Services Connexes, à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur ultérieur») et perd la qualité d'Utilisateur après le transfert à un Utilisateur Ultérieur, l'Utilisateur doit :

    14.1.1s'assurer que l'Utilisateur ultérieur ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial (en ne permettant pas à d'autres Utilisateurs de vélos/ Utilisateurs ultérieurs d'accéder/d’utiliser le compte en partageant les données de connexion, par exemple),

    14.1.2informer le Détenteur de données du transfert.

    14.2Les droits du Détenteur de données d'utiliser les Données relatives aux produits ou les Données sur les services connexes générées avant le transfert ne seront pas affectés par un transfert pendant la période conservée par le Détenteur de données conformément à sa politique de conservation applicable.

    Utilisateurs multiples

    14.3Lorsque l'Utilisateur initial accorde un droit d'utilisation du Produit et/ou du ou des Service(s) Connexe(s) à une autre partie ("Utilisateur supplémentaire ") tout en conservant sa qualité d'Utilisateur, ou lorsqu’il existe plusieurs Utilisateurs pour toute autre raison, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente section.

    14.4L'Utilisateur doit :

    14.4.1uniquement demander l'accès aux données qui ne sont pas liées à ces autres utilisateurs sauf si l'Utilisateur s'est assuré que l'accès aux données d'autres utilisateurs est couvert par leur consentement ou par un fondement juridique en vertu du RGPD, le cas échéant ; et

    14.4.2s'assurer que l'Utilisateur supplémentaire ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial ;

    14.4.3agir en tant que premier point de contact pour l'Utilisateur supplémentaire si l'Utilisateur supplémentaire formule une demande en vertu des articles 4 ou 5 du Règlement sur les données ou une réclamation concernant l'utilisation ou la mise à disposition sur le marché des Données par le Détenteur de données (car il n’est pas possible pour un Utilisateur supplémentaire de formuler lui-même de telles demandes via l'Application). et

    14.4.4s’assurer que l’Utilisateur supplémentaire accepte les conditions de la présente Annexe ou des conditions reflétant substantiellement le contenu de la présente Annexe, avec un effet contraignant au profit du Détenteur de données et de Honda Japon, en particulier

    1. les conditions énoncées aux Sections 4.1, 4.3 et 4.4 relatives à l’utilisation et au partage de Données par le Détenteur de données et
    2. la Section 4.5 concernant les droits accordés à Honda Japon.

15. Respect des lois protégeant les données à caractère personnel

    15.1Dans la mesure où une demande de l'Utilisateur visant à mettre des données à la disposition de l'Utilisateur ou d'un Destinataire de données concerne des Données qui sont des données à caractère personnel et que l'Utilisateur qui fait la demande n'est pas la personne concernée,

    15.1.1la demande ne doit être soumise que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, lorsque les conditions énoncées à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et communications électroniques) sont remplies.

    15.1.2L'Utilisateur doit indiquer au Détenteur de données, dans chaque demande, la base juridique du traitement et est entièrement responsable de s'assurer que la mise à disposition sur le marché de données à caractère personnel lors de chaque demande est couverte par une base juridique suffisante. Le Détenteur de données peut à tout moment demander à l'Utilisateur de fournir des documents prouvant l'existence du motif juridique identifié.

    15.1.3L'Utilisateur doit informer immédiatement le Détenteur de données lorsque le motif juridique identifié n'est ne permet plus de couvrir la mise à disposition sur le marché des données demandée (par exemple, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement, le traitement des données n'est plus nécessaire à l'exécution d'un contrat, lorsque les facteurs pertinents pour le test de la balance des intérêts ont changé, etc.).

    15.1.4L'Utilisateur doit veiller à ce que la personne concernée soit correctement informée des finalités spécifiques, explicites et légitimes du traitement = des données mises à la disposition de l'Utilisateur ou d'un autre Destinataire de données et de la manière dont la personne concernée peut effectivement exercer ses droits.

    15.1.5L'Utilisateur est seul responsable de convenir des finalités et des conditions avec le Destinataire de données et le Détenteur de données ne peut être tenu responsable de l'absence d'un tel accord entre l'Utilisateur et le tiers.

    15.2Le Détenteur de données peut refuser et/ou suspendre la mise à disposition des données s'il a des raisons légitimes de douter de l'existence et de la validité du fondement juridique présenté par l'Utilisateur ou s'il a d‘autres raisons de croire que la mise à disposition des données n'est pas conforme à la réglementation

16. Indemnisation par l'Utilisateur en cas d'utilisation et de partage illégaux des données relatives au Produit ou aux Services Connexes

    16.1Si l'Utilisateur enfreint de manière fautive ses obligations telles qu'énoncées dans la présente Annexe et que cette violation entraîne l'utilisation et le partage illégaux des Données relatives au Produit ou aux Services Connexes par le Détenteur de données ou Honda Japan, l'Utilisateur indemnisera le Détenteur de données ou Honda Japan contre toute réclamation (dommages-intérêts, injonctions, etc.) de l'Utilisateur ultérieur ou supplémentaire à l’encontre du Détenteur de données ou Honda Japan résultant directement de cette violation. L'obligation d'indemnisation s'applique uniquement dans la mesure où l'Utilisateur est responsable de la violation (c'est-à-dire en cas d'intention ou de négligence). Cela n'affecte pas l'obligation du Détenteur de données et de Honda Japan de limiter les dommages.

17. Durée et résiliation

    17.1Les droits et obligations prévus à la présente annexe cesseront de s'appliquer :

    17.1.1lorsque le Produit ou le Service Connexe n'est plus en mesure de générer les Données ; ou

    17.1.2lorsque l'Utilisateur transfère la propriété du Produit ou lorsque les droits de l'Utilisateur concernant le Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou similaire ou les droits de l'Utilisateur concernant le Service Connexe prennent fin ; ou

    17.1.3lorsque les deux Parties en conviennent.

    Les deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont sans préjudice des termes de l'annexe restant en vigueur entre le Détenteur de données et tout Utilisateur ultérieur ou supplémentaire.

    17.2L’expiration ou la résiliation du contrat de l'Utilisateur pour un Produit ou des Services :

    17.2.1libère les deux Parties de leurs obligations respectives d'exécuter et de recevoir les prestations futures en vertu de la présente annexe, mais n'affecte pas les droits et obligations acquis jusqu'à la date de résiliation ;

    17.2.2n'affecte aucune disposition de la présente annexe qui doit continuer à s'appliquer après la résiliation, laquelle reste pleinement en vigueur ;

    17.2.3aura pour effetque : le Détenteur de données cesse immédiatement de récupérer les Données générées ou enregistrées à la date de résiliation ou d'expiration.

    17.3Nonobstant la résiliation ou l’expiration de la présente Annexe, le Détenteur de données conserve le droit d'utiliser et de partager les données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d'expiration, comme spécifié dans la présente annexe et/ou le contrat concerné.

    17.4La Section 17.3 s’applique identiquement à Honda Japon.

    17.5L'Utilisateur reconnaît que s’il décide de supprimer l'application, les données ne seront plus accessibles.

18. Violation de la présente annexe, recours spécifiques et limitation de responsabilité

    Manquement substantiel

    18.1L'inexécution d'une obligation par une Partie est considérée comme substantielle au sens de la présente annexe si cette inexécution :

    18.1.1causerait un préjudice important à l'autre Partie ; ou

    18.1.2prive substantiellement la Partie lésée de ce qu'elle était en droit d'attendre en vertu de la présente annexe, à moins que l'autre Partie n'ait pas prévu et n'ait pu raisonnablement prévoir ce résultat ; ou

    18.1.3est intentionnelle.

    Excuse d'un manquement

    18.2L'inexécution d'une Partie est excusée dans la mesure où elle prouve qu'elle est due à un empêchement échappant à son contrôle raisonnable (y compris, le cas échéant, l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie) et qu'il n'aurait pas été raisonnable de s'attendre à ce qu'elle évite ou surmonte l'empêchement ou ses conséquences. La Partie défaillante doit veiller à ce que l'autre Partie soit informée de l'empêchement et de ses incidences dans un délai raisonnable après que la Partie défaillante a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des circonstances.

    Dommages et intérêts

    18.3Lorsqu'une Partie réclame des dommages-intérêts à l’autre Partie pour manquement à ses obligations en vertu de la présente annexe, la partie défaillante n'est responsable que des dommages qui auraient pu être raisonnablement prévus au moment de la conclusion du contrat correspondant pour un produit et/ou un service, sauf si le manquement était intentionnel ou résultait d'une négligence grave.

    Recours spécifiques (sans limiter les autres recours disponibles en vertu de la loi applicable)

    18.4Dans le cas où l'Utilisateur aurait accédé aux Données ou les aurait utilisées en violation de la présente Annexe ou aurait autrement manqué à ses obligations en vertu de la présente Annexe, le Détenteur de Données peut :

    18.4.1exiger que l'Utilisateur efface toutes les Données auxquelles il a accédé en violation de la présente annexe, ainsi que toutes les copies ;

    18.4.2suspendre le partage des Données avec l'Utilisateur, jusqu'à ce que l'Utilisateur se conforme à ses obligations en vertu de la présente Annexe, si l'inexécution des obligations de l'Utilisateur est substantielle ;

    18.4.3résilier l'accès de l'Utilisateur aux Données, à condition que (i) l'inexécution des obligations de l'Utilisateur soit substantielle ; et (ii) qu'il soit raisonnable et licite dans les circonstances pour Honda de prendre cette mesure.

    18.4.4L'Utilisateur peut retirer l'autorisation accordée à Honda d'utiliser les Données, en en informant le Détenteur de données si :

    1. l'inexécution du Détenteur de données est substantielle; ou
    2. en cas d'inexécution qui n'est pas substantielle l'Utilisateur a notifié le Détenteur de données et le manquement n’a pas été dans un délai raisonnable après cette notification par la suite.

    Le retrait de l'autorisation par l'µUtilisateur peut entraîner l’impossibilité pour Honda de fournir le service.

    18.5Aucune disposition de la présente clause ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

19. Confidentialité

    19.1Les informations suivantes doivent être considérées comme des « Informations Confidentielles »:

    19.1.1les informations relatives aux secrets d'affaires à la situation financière ou à tout autre aspect des opérations de l'autre Partie, à moins que l'autre Partie n'ait rendu publiques ces informations ;

    19.1.2les informations relatives à l'Utilisateur et à tout autre tiers protégé, sauf si ces derniers ont déjà rendu publiques ces informations ;

    19.1.3les informations relatives à l'exécution de la présente annexe, y compris tout litige y afférent.

    19.2Chaque Partie s'engage (i) à prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker en toute sécurité et garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles ; et (ii) à ne pas divulguer ou mettre à la disposition ces informations à un tiers, à moins que ce destinataire :

    19.2.1est légalement tenu de divulguer ou de mettre à disposition les informations concernées ;

    19.2.2doit divulguer ou mettre à disposition les informations pertinentes pour remplir ses obligations en vertu du présent accord, et l'autre partie (ou la partie qui fournit les informations confidentielles ou qui est concernée par leur divulgation) peut raisonnablement être considérée comme ayant accepté cette divulgation ; ou

    19.2.3a obtenu le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou de la partie fournissant les Informations Confidentielles ou affectée par leur divulgation.

    19.3Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation de tout contrat applicable pour les Produits et/ou Services pour une durée de 10 (dix) ans.

    19.4Les présentes obligations de confidentialité ne suppriment pas les obligations plus strictes : (i) en vertu du droit applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; ou (ii) (le cas échéant) les dispositions de la présente annexe protégeant les secrets d'affaires

20. Intégralité de l'accord, modifications et divisibilité

    20.1La présente annexe constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs connexes entre les Parties, qu’ils soient verbaux ou écrits.

    20.2Sous réserve de toute modification expressément autorisée en vertu des termes de la présente annexe, toute modification de la présente annexe ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par les Parties, y compris sous toute forme électronique considérée comme répondant aux exigences d'un document écrit (conformément aux bonnes pratiques commerciales).

    20.3Si l'une des dispositions de la présente annexe est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions n'en seront pas affectées et continueront d'être valides et exécutoires. Toute lacune ou ambiguïtés qui en résulterait doit être traitées conformément à la disposition suivante.

    20.4La présente annexe est conclue par les Parties dans le contexte des droits et obligations des Parties en vertu du Règlement sur les données. Toute disposition de la présente annexe doit être interprétée de manière à être conforme au Règlement sur les données et à toute autre réglementation de l'UE ou à la législation nationale adoptée conformément au droit de l'UE, ainsi qu'à toute loi nationale applicable qui est compatible avec le droit de l'UE et à laquelle il ne peut être dérogé par accord.

21. Règlement des litiges et droit applicable

    21.1Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à la présente annexe et, avant de saisir une juridiction ou un tribunal, de soumettre leur différend à un organe de règlement des litiges dans un État membre qui remplit les conditions prévues à l'article 10 du Règlement sur les données.

    21.2La soumission d'un litige à un organisme de règlement des litiges conformément à la disposition ci-dessus n'affecte toutefois pas le droit de l'Utilisateur de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente désignée conformément à l'article 37 du Règlement sur les données, ni le droit de toute partie d'exercer un recours effectif devant une juridiction d'un État membre.

    21.3Les présentes conditions de la présente annexe du Règlement sur les données sont régies par les lois régissant les conditions générales ci-dessus.

Appendice à l'annexe du Règlement sur les données :
Détails des mesures de protection des secrets d'affaires